Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE CENTRE UNIVERSITAIRE DE LA PITIE-SALPETRIERE (FACULTE DE MEDECINE DE PARIS PITIE-SALPETRIERE) A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 JUILLET 1970 QUI L'AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER LA SOMME DE 2408,62 FRANCS A DEMOISELLE Y..., AGENT TECHNIQUE AUX MOTIFS QU'AYANT COMPARU A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1970, POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, LA CAUSE AVAIT ETE, AVEC SON ACCORD, SUCCESSIVEMENT RENVOYEE AU 25 JUIN, PUIS, LE 25 JUIN, AU 9 JUILLET, DATE A LAQUELLE IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE ET QU'UNE REMISE CONTRADICTOIRE EQUIVALAIT A UNE CITATION DELIVREE A PERSONNE ;



ALORS QUE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT DEUX OUVERTURES DISTINCTES A LA PROCEDURE D'OPPOSITION, SOIT QUE LE DEFENDEUR N'AIT PAS ETE CITE A PERSONNE, SOIT QUE CELUI-CI JUSTIFIE, QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE ET QU'AINSI, EN ASSIMILANT LA REMISE CONTRADICTOIRE A LA CITATION DELIVREE A PERSONNE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LADITE DISPOSITION ;



ET ALORS, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE CONSTATE PAS QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A PERSONNE ET QUE, POUR REPONDRE AU VOEU DE LA LOI, UNE CITATION A PERSONNE POUR L'AUDIENCE DU 9 JUILLET 1970 ETAIT NECESSAIRE ;



 MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AYANT COMPARU A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1970 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, LA CIRCONSTANCE QUI L'EUT ETE, OU NON, A PERSONNE, ETAIT INDIFFERENTE A LA SUITE DE LA PROCEDURE, QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QU'IL ETAIT EGALEMENT PRESENT LE 25 JUIN 1970, DATE DE LA PREMIERE REMISE A LAQUELLE LA CAUSE FUT UNE NOUVELLE FOIS RENVOYEE, AVEC SON ACCORD, A L'AUDIENCE DU 9 JUILLET 1970 OU IL NE COMPARUT PAS ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'AJOURNEMENT CONTRADICTOIRE DE LA CAUSE ET DES PARTIES PAR LE JUGE NE PERMETTAIT PAS AU DEFENDEUR, ULTERIEUREMENT DEFAILLANT, DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER A LA DATE FIXEE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT PASSE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE EN VUE D'UN SERVICE PUBLIC FAISANT PARTICIPER DEMOISELLE X... AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE ET CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, CE CONTRAT PRESENTAIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATURE A LE SOUSTRAIRE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET ALORS QUE LES MOYENS QUI TIENNENT A L'ORDRE PUBLIC PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET PEUVENT ETRE MEME SOULEVES D'OFFICE PAR ELLE ;



 MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI ATTAQUE LE SEUL JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1971 ET NON LA DECISION RENDUE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970, LEQUEL AVAIT STATUE SUR LE FOND DULITIGE ET EST DEVENU DEFINITIF ;



 D'OU IL SUIT QUE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE PRECEDENTE DECISION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS