Cour de Cassation · soc — 16 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 MODIFIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;



 ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ;



 QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE ;



 QUE LORSQUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR UNE TELLE FOURNITURE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE ET PERMET A L'ASSURE D'ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE ;



ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUNE REPONSE FAVORABLE N'AVAIT ETE DONNEE PAR LA CAISSE A LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE SOLLICITEE PAR POTTIER POUR LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE EFFECTUEE COURANT JUIN 1967 A SON X... JOEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CES FRAIS DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE ;



 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, POUR LES SOINS EN CAUSE, L'ACCEPTATION PREALABLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT UNE CONDITION NECESSAIRE DE LEUR PRISE EN CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 8 SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES, LE 30 AVRIL 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE