Cour de Cassation · soc — 9 avril 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VUILLOD FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LUI, LE 8 AVRIL 1971, D'UNE SENTENCE PRUD'HOMMALE DU 24 NOVEMBRE 1970 QUI L'AVAIT CONTRADICTOIREMENT CONDAMNE A RESTITUER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOMME DE 1334527 CENTIMES CORRESPONDANT A UN TROP-PERCU SUR SA PENSION DE RETRAITE, AUX MOTIFS QUE CETTE DECISION LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE LE 8 FEVRIER 1971 ET QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE HOSPITALISE DU 19 OCTOBRE 1970 AU 24 OCTOBRE 1971 NE L'EMPECHAIT PAS DE VEILLER A SES INTERETS, QUE C'ETAIT PRECISEMENT A L'INTERIEUR DE CETTE PERIODE QU'IL AVAIT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA LONGUE HOSPITALISATION PENDANT PLUS D'UNE ANNEE, DE L'APPELANT, QU'ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT, N'AVAIT PAS PRESENTE, TOUT AU MOINS A CERTAINS MOMENTS, LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE LA FORCE MAJEURE, SUSCEPTIBLE DE SUSPENDRE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LE DELAI D'APPEL, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'APPEL AIT ETE INTERJETE AU COURS DE SA PERIODE D'HOSPITALISATION N'ETABLISSAIT PAS QUE L'APPELANT EUT ETE EN MESURE DE LE FAIRE PLUS TOT, LA MALADIE ETANT ESSENTIELLEMENT EVOLUTIVE ET DES PERIODES DE REMISSION POUVANT PARFAITEMENT SUCCEDER A DES PERIODES DE " CATALEPSIE ", D'OU LE DEFAUT DE PERTINENCE DES MOTIFS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE VUILLOD ETANT ABSENT DE SON DOMICILE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE, CE DONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'HUISSIER DE JUSTICE L'AVAIT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QU'UNE SIGNIFICATION REGULIERE EN MAIRIE FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL LORSQUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES POUR QUE L'INTERESSE EN AIT ETE AVISE, ONT ETE RESPECTEES, CE DERNIER NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA NEGLIGENCE OU MEME DE SON ABSENCE LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE POUR MODIFIER A SA CONVENANCE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI QUITTE MOMENTANEMENT SON DOMICILE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR RECEVOIR LE COURRIER IMPORTANT OU URGENT QUI POURRAIT PARVENIR A SON ADRESSE ;



 ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME EN FAIT QUE L'HOSPITALISATION DE VUILLOD N'AVAIT PU L'EMPECHER DE PRENDRE EN TEMPS UTILE LES MESURES CONSERVATOIRES DE SES PROPRES INTERETS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-2, 58-3, 70, 173, 445, 445-2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 8 AVRIL 1971 PAR VUILLOD, SOIT PRES DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, LE 8 FEVRIER 1971, DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 24 NOVEMBRE 1970, ALORS QUE, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SIGNIFICATION EN MAIRIE NE FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL QUE SI ELLE EST REGULIERE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQU'IL RESULTE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU 8 FEVRIER 1971 QU'ALORS QUE VUILLOD HABITAIT ..., A PARIS, DANS LE ONZIEME ARRONDISSEMENT, OU L'HUISSIER DE JUSTICE N'A TROUVE PERSONNE A QUI DELIVRER LA COPIE DE L'EXPLOIT, CETTE DERNIERE A ETE FINALEMENT DEPOSEE PAR L'HUISSIER A LA MAIRIE DU 20EME ARRONDISSEMENT, AU LIEU DE CELLE DU 11EME ARRONDISSEMENT, QUI EST LA MAIRIE DU DOMICILE DE L'INTERESSE ;



 QUE LES FORMALITES DES ARTICLES 58-2 ET 58-3DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT SUBSTANTIELLES, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RELEVER LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC D'UNE SIGNIFICATION FAITE DANS UNE AUTRE MAIRIE QUE CELLE DU DOMICILE DE L'INTERESSE ;



 MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS