Cour de Cassation · soc — 7 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ;



 ATTENDU QUE LE 20 JUILLET 1970 LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DAYDE FAISAIT PROCEDER PAR UNE EQUIPE DE CINQ OUVRIERS SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE ALCACEBE AU REMPLACEMENT DE POTEAUX SUPPORTANT UNE LIGNE ELECTRIQUE A BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE;



QU'AU COURS DE L'IMPLANTATION D'UN DES POTEAUX, LA PARTIE SUPERIEURE DE CELUI-CI HEURTA UNE LIGNE DE 15000 VOLTS SOUS TENSION QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ET QUE TROIS HOMMES, DONT ALCACEBE, FURENT ELECTROCUTES ;



 ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ACCIDENT DONT ALCACEBE AVAIT ETE VICTIME, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A L'IMPLANTATION DU TROISIEME POTEAU, SANS DOUTE NON PREVUE AU " PLANNING ", N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER A LA SURVEILLANCE DES AGENTS DE L'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA SECURITE DE L'EXECUTION ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INITIATIVE PRISE PAR LE CHEF D'EQUIPE ALCACEBE DE FAIRE PROCEDER, AU SEUL ENDROIT OU LA LIGNE A HAUTE TENSION SURPLOMBAIT LA LIGNE A BASSE TENSION, A UNE OPERATION NON PREVUE AU PROGRAMME DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE REMIS, ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ALORS AU SURPLUS, QU'EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE RESPECTER SUR LE CHANTIER LES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE POUR L'IMPLANTATION DU POTEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 28 OCTOBRE 1971 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN