Cour de Cassation · soc — 1 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 258 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS D'OBSERVER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;



 QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;



 QU'ENFIN, AUX TERMES DU QUATRIEME, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1954 ;



 ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI DEMEURE A NANTES EST SOIGNEE DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1968 PAR UN MEDECIN SPECIALISE EN NEURO-PSYCHIATRIE INSTALLE A LA ROCHE-SUR-YON ;



 QUE JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1970, LES FRAIS DE TRANSPORT DE LA MALADE, EN CHEMIN DE FER ENTRE LES DEUX VILLES LUI ONT ETE REMBOURSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;



 QUE CET ORGANISME LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES ENGAGEES POUR QUATRE VOYAGES EFFECTUES EN SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970 AU VU DE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL QUI N'AVAIT DONNE SON ACCORD A LA POURSUITE DU TRAITEMENT QU'A LA CONDITION QUE LES CONSULTATIONS AIENT LIEU CHEZ LE SPECIALISTE LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSUREE ETANT PRECISE QUE SI LE TRAITEMENT SUIVI PAR DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS POSSIBLE A NANTES EN 1968, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME A L'EPOQUE DE LA NOUVELLE DEMANDE ;



 ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL SELON LEQUEL IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ENVISAGER UN CHANGEMENT DE PRATICIEN EN RAISON DE LA THERAPEUTIQUE PRATIQUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSUREE EN DECLARANT QU'IL ETAIT DE SON INTERET QUE LE MEDECIN PRIMITIVEMENT CONSULTE CONTINUAT LE TRAITEMENT ENTREPRIS ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LE CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ET QU'AINSI IL EXISTAIT SUR LA NECESSITE MEDICALE D'UNE POURSUITE DU TRAITEMENT A LA ROCHE-SUR-YON UN DIFFEREND QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHE QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON