Cour de Cassation · soc — 17 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A RENE X... LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, AU MOTIF QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE AVAIT DROIT A LA PRESTATION D'UN APPAREIL NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 42-I DE LA NOMENCLATURE GENERALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, LA PROTHESE LITIGIEUSE POUR POUVOIR ETRE PRISE EN CHARGE AURAIT DU ENCORE ASSURER UN COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, CAR L'APPAREIL, DESTINE A REMPLACER UNIQUEMENT UNE CANINE, NE REMEDIAIT PAS A L'ABSENCE D'UNE PREMOLAIRE ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ASSURE SOCIAL N'A DROIT, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, D'AUTRE PART, QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE, LA CAISSE PEUT A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE SANS LESQUELS L'INTERESSE NE POURRA EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE DECLAREE ET REPRODUITE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DELIVREE PAR LA CAISSE ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE SOLLICITE PAR RENE X..., ARTISTE DRAMATIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE FAUTE D'INDICATION SUR LES MOTIFS DE L'ANNULATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FAVORABLE AU REMBOURSEMENT, IL Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA PRESTATION LITIGIEUSE " DANS LE CAS OU ELLE EST NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION " ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE ETANT SUPERIEUR A 40, LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE DE LA PROTHESE DANS LE CAS OU L'INTERESSE NE POURRAIT PLUS EXERCER SON ACTIVITE HABITUELLE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UNE JURIDICTION JUDICIAIRE DE FAIRE OBSTACLE A LA DECISION ADMINISTRATIVE DE L'AUTORITE DE TUTELLE LAQUELLE N'AVAIT PAS D'AILLEURS ETE APPELEE EN CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS