Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 mai 1973
- ECLI
- 6079b2079ba5988459c5541b
- Date
- 17 mai 1973
securite sociale assurances socialesmaladieinterruption de travaildeclaration a la caissedeclaration ne comportant pas le nom de l'assureprestationsindemnite journalieresuppressiondeclaration incomplete de l 'interruption de travailcontrole medicalimpossibilitedeclaration d'interruption de travail ne mentionnant pas le nom de l'assure
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 mai 1973
- Matière
- securite sociale assurances sociales
Référence
6079b2079ba5988459c5541b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA