Cour de Cassation · soc — 22 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1149, 1152 DU CODE RURAL ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR LAMONTAGNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 28 MAI 1967, EN ELAGUANT UNE HAIE SUR LA PROPRIETE DE BRIONNAUD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE POUR LES TACHES QU'IL AVAIT DEMANDEES A LAMONTAGNE D'EFFECTUER SUR SON DOMAINE, BRIONNAUD QUI N'ETAIT PAS SUR PLACE, NE S'ETAIT RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QUE LAMONTAGNE AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSONNELS ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI BRIONNAUD AVAIT SOUTENU QUE LAMONTAGNE TRAVAILLAIT POUR LUI A TITRE BENEVOLE EN ECHANGE DE QUELQUES LEGERS AVANTAGES, UNE REMUNERATION SEMBLAIT AVOIR ETE CONVENUE, QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PREMIER AU SECOND CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SUR LA NATURE ET LES MODALITES DES TRAVAUX A EFFECTUER SUR LA PROPRIETE, QUE CEUX-CI REVETAIENT UNE CERTAINE IMPORTANCE, QUE BRIONNAUD AVAIT D'AILLEURS ESSAYE DE FAIRE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE PAR SON ASSUREUR QUI S'Y ETAIT REFUSE, LA POLICE NE COUVRANT PAS CE RISQUE ;



 QUE LAMONTAGNE, TRES PETIT PROPRIETAIRE, GAGNAIT ESSENTIELLEMENT SA VIE COMME JOURNALIER AGRICOLE ;



 QUE LA LIBERTE LIMITEE LAISSEE A LAMONTAGNE DANS L'EXECUTION DES TACHES DU JARDINAGE A LUI COMMANDEES PAR BRIONNAUD, N'ETAIT EXCLUSIVE NI DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, NI DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;



 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM