Cour de Cassation · soc — 10 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;



ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT;



ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN AGENT ASSERMENTE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1968 ET FAISANT RESSORTIR NOTAMMENT L'OMISSION DE PLUSIEURS SALARIES SUR LE LIVRE DE PAYE DE CANALS, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) REJETANT LA COMPTABILITE INCOMPLETE A EFFECTUE UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE ;



 ATTENDU QUE POUR DIRE NON JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF DU CHEF DE MINORATIONS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN UNE TELLE MATIERE IL APPARTIENT A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FRAUDE INVOQUEE ;



 QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE PAS DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LE CONTROLEUR, LEQUEL S'EST BORNE A RAPPORTER LES DECLARATIONS DE CINQ OUVRIERS DONT DEUX SE SONT ULTERIEUREMENT RETRACTES ET QUE SI TROIS OUVRIERS N'ONT PAS ETE AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL EN FRANCE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ENTRAINER A L'EGARD DE TOUT LE PERSONNEL REGULIEREMENT DECLARE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;



 QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE, QUE TROIS OUVRIERS N'Y FIGURAIENT PAS DU TOUT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RIEN, QUE L'URSSAF POUVAIT EFFECTUER UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE ET QUE C'ETAIT A CANALS QU'IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE DE SES DECLARATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES REDRESSEMENTS OPERES SUR LES SALAIRES DECLARES, SUR LES OUVRIERS OMIS ET SUR LES INDEMNITES D'HEURES DE ROUTE SERVIES JUSQU'AU 31 MARS 1966, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN