Cour de Cassation · soc — 6 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A GALEOTE LE 2 MAI 1966 ET CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LA VICTIME ET UN TIERS, MESSINGER, ET AVOIR EVALUE A 42244,16 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, A CONDAMNE MESSINGER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A PAYER A LA CPC LYONNAISE D'AM NOTAMMENT LA SOMME DE 9684,90 FRANCS A TITRE DE PRESTATIONS, SOIT 5904,16 FRANCS POUR LES FRAIS MEDICAUX ET 3960,74 FRANCS POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES ;



 QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 16149,76 FRANCS POUR LES FRAIS MEDICAUX ET DE CELLE DE 5251,74 FRANCS POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES ;



QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE A CONDAMNE MESSINGER ET SON ASSUREUR A PAYER DE CES CHEFS A LA CAISSE PRIMAIRE LES SOMMES DE 5904,16 FRANCS ET DE 3960,74 FRANCS FIXEES PAR LES PREMIERS JUGES ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES ELEMENTS NOUVEAUX D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QU'ELLE A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES