Cour de Cassation · soc — 28 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSEDIC DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE A RECLAME A L'ASSOCIATION D'ENSEIGNEMENT LIBRE SECONDAIRE PRIVEE SAINT-ALYRE, LIEE A L'ETAT PAR CONTRAT SIMPLE, LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DE SON PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ;



QUE L'ASSEDIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT ETAIT SEUL DEBITEUR DES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE L'ENUMERATION FAITE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET 61-545 DU 31 MAI 1961 DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES ET MISES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET 60-746 DU 28 JUILLET 1960 A LA CHARGE DE L'ETAT, N'AVAIT QU'UN CARACTERE ENONCIATIF ET NON LIMITATIF, NOTAMMENT EN RAISON DES TERMES DU DECRET 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970, QUI A MODIFIE POSTERIEUREMENT L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 28 JUILLET 1960 SANS LIMITER L'ETENDUE DE LA PARTICIPATION ALORS QUE, SI LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 A REMPLACE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, SUR LESQUELLES LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST D'AILLEURS MEPRIS ET QU'IL A EN CONSEQUENCE, DENATUREES, IL N'A PAS ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MAI 1961, LESQUELLES ENUMERENT LIMITATIVEMENT ET NON DE MANIERE SIMPLEMENT INDICATIVE LES CHARGES SOCIALES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT, DE TELLE SORTE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES, QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION, INCOMBAIT, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, A L'EMPLOYEUR DES MAITRES CONCERNES, C'EST-A-DIRE A L'ASSOCIATION SAINT-ALYRE;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE EXACTEMENT QUE LE DECRET DU 28 JUILLET 1960, AUQUEL LE DECRET DE 1961 SE REFERE, AVAIT, DANS SON ARTICLE 5, POSE LE PRINCIPE GENERAL QUE L'ETAT DEVAIT FAIRE L'AVANCE DE TOUTES LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, SANS DISTINCTION, AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE, CHARGES DONT IL DEVAIT ASSUMER CONTRACTUELLEMENT UNE CERTAINE PROPORTION ;



 QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES, PAR LEUR OBJET, ET DU FAIT QU'ELLES ETAIENT DUES EN FONCTION DES REMUNERATIONS VERSEES A CE PERSONNEL, AVAIENT LE CARACTERE DE CHARGES SOCIALES AFFERENTES A CES REMUNERATIONS, PEU IMPORTANT QUE, CREEES EN 1967, ELLES N'EUSSENT PU ETRE EXPRESSEMENT COMPRISES, DANS L'ENUMERATION NON LIMITATIVE CONTINUE DANS LE DECRET DU 31 MAI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ASSEDIC N'ETAIT PAS FONDEE EN SA DEMANDE ;



 QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND