Cour de Cassation · soc — 30 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FEIJOO-ARIAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS A LUI DISPENSES DU 7 OCTOBRE 1969 AU 26 JANVIER 1970, ALORS QUE, SA RADIATION, LE 2 MARS 1969, DES LISTES DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'EMPLOI AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE CETTE ADMINISTRATION, QUE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE ELLE NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SANCTIONNE POUR UNE ERREUR QUI N'EST PAS DE SON FAIT, ALORS SURTOUT QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE CHOMEUR INVOLONTAIRE SOIT SECOURU POUR AVOIR CETTE QUALITE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA DATE DU 27 AOUT 1969 LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT NOTIFIE A FEIJOO QUI, DEPUIS LE 3 MARS, PERCEVAIT LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... A SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL A COMPTER DU 9 JUIN 1969, QUE L'ASSURE N'AVAIT NI CONTESTE CETTE DECISION NI REPRIS LE TRAVAIL, PAS PLUS QU'IL NE S'ETAIT FAIT A NOUVEAU INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE RADIE LE 2 MARS 1969 ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CETTE SITUATION QUE LORSQU'IL AVAIT RECU A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1969 LES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT DEMANDEE, FEIJOO NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ;



 QU'EN EFFET MEME SI LE SERVICE DE L'EMPLOI AVAIT COMMIS, COMME IL LE PRETEND UNE ERREUR EN PROCEDANT A SA RADIATION LE 2 MARS, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT PERCU LES PRESTATIONS MALADIE, SON DROIT AUX PRESTATIONS SE SERAIT TROUVE NECESSAIREMENT SUPPRIME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE SON APTITUDE AU TRAVAIL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE, DES LORS QUE PAR LE SEUL FAIT DE SA CARENCE, IL N'AVAIT PAS DEMANDE UNE NOUVELLE INSCRIPTION A LA SECTION LOCALE DE L'EMPLOI DANS LEDIT DELAI ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;