Cour de Cassation · soc — 30 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE, ET NOTAMMENT LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE L'ASSURE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE ;



 ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A SERVIR A GAILLARD LES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT POUR UNE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ETAIT PRECAIRE, QU'IL N'AVAIT QU'UN SEUL POUMON, QUE LA GRIPPE LUI FERAIT COURIR DES RISQUES GRAVES, ET QUE LE VACCIN QUI LUI AVAIT ETE ADMINISTRE L'AVAIT ETE " NON PAS A TITRE PREVENTIF QUE POUR SAUVEGARDER CHEZ LUI CE QUI RESTAIT D'UNE INTEGRITE VITALE " ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE LES FRAIS DE MEDECINE PREVENTIVE NE PEUVENT EN PRINCIPE, ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT IMPARTI AUX CAISSES PRIMAIRES DE NE PAS REMBOURSER LA VACCINATION ANTI-GRIPPALE, DONT L'EFFICACITE ET LA DUREE D'ACTION ETAIENT INSUFFISANTES ;



 QUE LES CAISSES ETAIENT NEANMOINS AUTORISEES A LE FAIRE SUR LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DANS LES CAS LES PLUS JUSTIFIES, NOTAMMENT POUR LES JEUNES ENFANTS ET LES PERSONNES AGEES ;



 QU'EN ACCORDANT AINSI LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME GENERAL, POUR UN TRAITEMENT PREVENTIF, ALORS QUE GAILLARD AVAIT REFUSE DE PORTER SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, ET EN ECARTANT SANS EN DONNER DE MOTIF, LA DECISION INVOQUEE COMME AYANT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE DE LA CAISSE NATIONALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST PRONONCEE DE PLUS SUR UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE MALADE SANS AVOIR EU RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS