Cour de Cassation · soc — 18 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969, ATTENDU QUE, D'APRES L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE, L'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE, SAUF DANS LE CAS OU L'ASSURE A RECU ACCORD POUR UNE HOSPITALISATION SUPERIEURE A VINGT JOURS ;



 QUE, D'APRES SON ALINEA 4, SI L'ETABLISSEMENT N'A PAS AVISE L'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR OU DEMANDE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE, LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE ;



 QUE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES ;



 ATTENDU QUE PIERRE X... ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A ETE HOSPITALISE LE 26 DECEMBRE 1970 A LA CLINIQUE DE LA PRESENTATION A ORLEANS POUR Y SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ;



 QU'A LA SUITE DE COMPLICATIONS, L'INTERESSE N'A QUITTE CET ETABLISSEMENT QUE LE 23 JANVIER 1971 ;



 QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE A LAQUELLE X... EST AFFILIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR A LA MAISON DE SANTE AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION ;



 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ORGANISME CONVENTIONNE A REMBOURSER A X... LE COUT DE CELLE-CI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES COMPLICATIONS SURVENUES POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION CHIRURGICALE ET QUI LUI ETAIENT CONSECUTIVES N'ETAIENT PAS FORCEMENT PREVISIBLES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CLINIQUE AVAIT PU CROIRE QUE LE MALADE POURRAIT EN SORTIR DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ;



 QU'AU SURPLUS, IL PARAISSAIT ANORMAL DE FAIRE SUPPORTER A L'ASSURE LES FRAIS D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION DONT IL N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE ;



 QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 MARS 1969 PREVOYANT LE REFUS DU REMBOURSEMENT DES FRAIS IRREGULIEREMENT ENGAGES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE LA CLINIQUE AVAIT OMIS D'AVISER L'ORGANISME CONVENTIONNEE DE LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION ET QUE LA CAISSE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, EN SORTE QUE LADITE CAISSE AVAIT LA FACULTE DE REFUSER LE REMBOURSEMENT SANS AVOIR A INDIQUER D'AUTRES MOTIFS, QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A X... DE REFUSER LE REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION LITIGIEUX A LA CLINIQUE OU DE SE RETOURNER CONTRE ELLE AFIN D'EN OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 MARS 1969, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS