Cour de Cassation · soc — 14 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 42 G DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;



 ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;



 QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES ;



 ATTENDU QUE STARZYNSKI, QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT A SA FILLE, S'EST OPPOSE AUX EXTRACTIONS DENTAIRES ENVISAGEES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTER ET A CONFIE LA POURSUITE DES SOINS A UN AUTRE PRATICIEN QUI AVAIT DECONSEILLE LES EXTRACTIONS ;



 QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CES DERNIERS SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ABANDONNE LE TRAITEMENT AUQUEL LA CAISSE AVAIT DONNE SON AGREMENT, QU'IL AVAIT SIMPLEMENT CHANGE DE PRATICIEN COMME IL EN AVAIT LE DROIT ET QUE L'OBJET DES SOINS N'ETAIT PAS MODIFIE MEME SI LEURS MODALITES L'ETAIENT ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT JUSTIFIE SON REFUS DE REMBOURSEMENT PAR L'INEXECUTION DU TRAITEMENT PREVU, EN SORTE QU'IL EXISTAIT SUR LA NATURE DES SOINS DISPENSES ET LEUR CONFORMITE AU TRAITEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE L'ENTENTE PREALABLE, UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHE QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COMMISSION DEPREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI