Cour de Cassation · soc — 3 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1151 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, LE 2 AVRIL 1964, MARIE, CULTIVATEUR, A EU LA JAMBE DROITE ARRACHEE PAR UN ENGRENAGE DE L'EPANDEUR DE FUMIER QUE CONDUISAIT DANS UN CHAMP DEPENDANT DE SON EXPLOITATION COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, EN EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ;



QUE COLLEVILLE A ETE CONDAMNE A PAYER A MARIE UNE RENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;



QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA COMPAGNIE " LA LUTECE " NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A COLLEVILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE COLLEVILLE NE SE TROUVAIT COUVERT QUE SI SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE SUR LE SEUL FONDEMENT DES REGLES DU DROIT COMMUN ENVERS DES TIERS, QUE LES PREPOSES DE L'ASSURE, LORSQU'ILS ETAIENT EN SERVICE, N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE TIERS, ET QUE LA RESPONSABILITE DE COLLEVILLE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DES REGLES DE DROIT COMMUN ENVERS MARIE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLES SOIENT LES PREPOSES DE CE DERNIER, NOTAMMENT DANS LES CAS D'AUTRES RAPPORTS CONTRACTUELS OU D'ENTRAIDE FAMILIALE OU AMICALE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE <<LA LUTECE " GARANTISSAIT COLLEVILLE DE LA RESPONSABILITE QU'IL POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES AUTRES QUE LES SALARIES OU PREPOSES ;



QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE L'INDEMNISATION EUT ETE CALCULEE ENTRE LES PARTIES SUR LES BASES PARTICULIERES IMPOSEES PAR LE CODE RURAL SI ELLE N'EXCEDE PAS CELLE QUI AURAIT ETE DUE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN A LAQUELLE LA POLICE SERAIT LIMITEE SELON L'INTERPRETATION QUI EN A ETE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI MARIE ETAIT OU NON UN PREPOSE DE COLLEVILLE ET QUI A EXCLU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE " LA LUTECE " A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS