Cour de Cassation · soc — 19 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KOCH, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A RIGHI LE 24 DECEMBRE 1957, LES DROITS DE LA VICTIME ET CEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE AVAIENT ETE REGLES, SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 32 % PAR UNE TRANSACTION INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1958, PUIS, APRES QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE FUT PASSE A 65 %, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 ;



 QUE L'ETAT DE RIGHI AYANT ULTERIEUREMENT EMPIRE AU POINT DE NECESSITER SON HOSPITALISATION DURABLE DANS UN CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE, GEOFFROY, DESIGNE COMME MANDATAIRE AD LITEM, A ASSIGNE KOCH ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE EPROUVE PAR L'INTERESSE ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES ENTRAINEES PAR CETTE SITUATION ;



 QU'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969 A EVALUE A 137 671,22 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE RIGHI ;



 QUE, SUR APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE ET APPEL INCIDENT DE GEOFFROY, ES-QUALITES, DECIDE QUE CELUI-CI NE POUVAIT "OBTENIR L'AUGMENTATION DU CHIFFRE DE 139 220,97 FRANCS AUQUEL RESTAIT FIXEE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS", ET, AVANT DIRE DROIT SUR LE MERITE DE CET APPEL DE LA CAISSE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU FOND, AU VU DU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DERNIERE AGGRAVATION DE L'ETAT DE RIGHI A 360 000 FRANCS ET A AUTORISE LA CAISSE PRIMAIRE A PRELEVER SUR CETTE SOMME LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LES ARRERAGES DU COMPLEMENT DE RENTE ECHUS DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1965 ET AU MARC X..., AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES DEPENSES QU'A CE TITRE ELLE SERAIT AMENEE A SUPPORTER DANS L'AVENIR ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARRET DU 5 MAI 1970, STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONSECUTIVE A L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, RESTAIT FIXE A LA SOMME DE 137 671 FRANCS, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1967 ET QUE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR KOCH ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE DECISION AVAIT ACQUIS, SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE ;



MAIS ATTENDU QUE TENDANT L'UNE ET L'AUTRE AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR GEOFFROY, ES-QUALITES, ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN VUE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE PREMIER, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'AYANT LIEU QU'ENTRE LES MEMES PARTIES, IL S'ENSUIT QUE L'AUTORITE QUI POUVAIT S'ATTACHER AU MOTIF DECISOIRE PAR LEQUEL L'ARRET DU 5 MAI 1970 QUI, STATUANT "SUR L'APPEL INCIDENT DE GEOFFROY POUR OBTENIR L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DERNIERE AGGRAVATION", ET NON SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE COMME L'AFFIRME INEXACTEMENT LE MOYEN, AVAIT CONSTATE QUE L'APPEL DE GEOFFROY ETANT IRRECEVABLE, LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DEMEURAIT FIXE AU CHIFFRE ARBITRE PAR LES PREMIERS JUGES, CONCERNAIT SEULEMENT LES RAPPORTS DE LA VICTIME ET DU TIERS RESPONSABLE ET N'ETAIT PAS DE NATURE A PARALYSER OU A LIMITER LE DROIT DE LA CAISSE PRIMAIRE, DONT L'APPEL ETAIT DECLARE RECEVABLE, DE DEMANDER, SEULE, UNE NOUVELLE EVALUATION DE CE PREJUDICE ET REPARATION A SON PROFIT PERSONNEL, DANS LA DOUBLE LIMITE DU PREJUDICE AINSI EVALUE ET DE SA PROPRE CREANCE ;



QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE A 360 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR RIGHI DU CHEF DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966, ALORS QU'IL RESULTE, SELON LE POURVOI, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE, ANTERIEUREMENT A CETTE AGGRAVATION, RIGHI SE TROUVAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 65 % ET QUE CE TAUX AVAIT ETE FIXE COMPTE TENU DU FAIT QUE LA VICTIME SOUFFRAIT DEPUIS 1961 DE CRISES D'EPILEPSIE POUR LESQUELLES ELLE ETAIT SOIGNEE ET AVAIT ETE HOSPITALISEE ET QUE, DES LORS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE RIGHI DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966 ETAIENT LA CONSEQUENCE, NON SEULEMENT DE L'AGGRAVATION DE 35 % DE SON TAUX D'INCAPACITE, MAIS EGALEMENT DE L'INCAPACITE ANTERIEURE DE 65 % DONT IL ETAIT ATTEINT ET DONT IL AVAIT ETE INDEMNISE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET QUE DANS CES CONDITIONS L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A EVALUE A 360 000 FRANCS L'INDEMNITE LITIGIEUSE, LADITE INDEMNITE QUI COUVRE LA TOTALITE DES DEPENSES D'HOSPITALISATION DE RIGHI ET QUI CORRESPOND A UNE INCAPACITE DE 100 % ETANT SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR RIGHI DU FAIT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;



MAIS ATTENDU QUE SANS ELEVER AUCUNE CRITIQUE QUANT AUX DIFFERENTS CHEFS DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE PRIMAIRE, KOCH ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE SE SONT BORNES A DEMANDER EN CAUSE D'APPEL QUE LE RECOURS DE CET ORGANISME "TANT SON RECOURS EN INCAPACITE TEMPORAIRE QUE" SON RECOURS RENTE SOIT LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DE 137 671,92 FRANCS DEFINITIVEMENT FIXE, SELON EUX, PAR L'ARRET DU 5 MAI 1970 ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR L'HOSPITALISATION, A TITRE DEFINITIF DE RIGHI, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1966, ETAIENT EN PARTIE COUVERTS PAR L'INDEMNITE ANTERIEUREMENT VERSEE PAR L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.