Cour de Cassation · soc — 14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 JANVIER 1970 MUSELLI, DIRECTEUR ADJOINT DES ESSAIS EN VOL A LA SOCIETE MARCEL DASSAULT, A ETE TROUVE MORT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL A LA BASE AERIENNE DE CAZAUX ;



 QUE VEUVE MUSELLI AYANT ATTRIBUE CE DECES A UNE RECHUTE D'UNE LESION CARDIAQUE DONT LES PREMIERS SYMPTOMES ETAIENT APPARUS LE 9 MAI 1960 AU COURS D'UN VOL EFFECTUE A HAUTE ALTITUDE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A PRENDRE EN CHARGE L'INCIDENT DU 9 MAI 1960, LEQUEL NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNALE, A REFUSE DE RECONNAITRE AU DECES DE MUSELLI UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE MUSELLI CONTRE CETTE DECISION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ALLEGUE DU 9 MAI 1960 RESTAIT A DEMONTRER ET QUE, FAUTE DE DECLARATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR OU DE LA VICTIME, LA DEMANDE SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE A LAQUELLE LA CAISSE N'AVAIT PAS RENONCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION, QU'IL EST INTERDIT AU JUGE DE RELEVER D'OFFICE, ET QUI, PARTANT, DOIT AVOIR ETE INVOQUEE PAR LA PARTIE A QUI ELLE BENEFICIE, COURT DU JOUR DE L'ACCIDENT CONSIDERE ET NON DE CELUI OU SE SONT MANIFESTES LES PREMIERS SYMPTOMES DE LA LESION, EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, QUI A ETE A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, AUSSI BIEN QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE POUR SE RENDRE A CELUI-CI, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE EST CONSTITUTIVE EN ELLE-MEME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE C'EST, PARTANT, A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LA LESION AYANT CAUSE L'ACCIDENT ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, EXCLUSIVEMENT PROVOQUEE QU'ELLE ETAIT PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT SANS RELATION AUCUNE AVEC LE TRAVAIL ;



 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT, AU CONTRAIRE, DES CIRCONSTANCES INCONTESTEES DE LA CAUSE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES, NON SEULEMENT QUE CETTE PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT PAS APPORTEE, MAIS ENCORE QUE L'INAPTITUDE DE LA VICTIME A LA NAVIGATION AERIENNE, CONSEQUENCE DE SON PREMIER ACCIDENT CARDIAQUE, AVAIT ETE RECONNU IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN PAR LE CONSEIL MEDICAL DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE SI UNE LESION NOUVELLE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELQUE EPOQUE QU'ELLE APPARAISSE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE RECONNU A UNE AFFECTION QUI, BIEN QUE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, EST LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE PEUT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QUE LE CARACTERE ACCIDENTEL ET PROFESSIONNEL DE LA LESION ALLEGUEE, MAIS NON DECLAREE, DU 9 MAI 1960, N'ETAIT POINT ETABLI ;



 QUE CETTE CONSTATATION QUI N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL REFUSANT DE RECONNAITRE AU DECES DE MUSELLI LE CARACTERE D'UNE RECHUTE INDEMNISABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 489 SUSVISE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES VEUVE MUSELLI DEMANDAIT LA REFORMATION DE LA DECISION ENTREPRISE EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LE DECES DE SON MARI CONSTITUAIT UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, SANS SE PREVALOIR, POUR LE CAS OU SON APPEL SUR CE POINT SERAIT REJETE, DE CE QUE CE DECES POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, QU'IL NE SAURAIT DONC LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI ETAIT LIE A L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT QUI N'ETAIENT PAS DEBATTUS DEVANT ELLE ;



QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.