Cour de Cassation · soc — 4 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE;



ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DECERNE CONTRAINTE CONTRE EYDOUX ET STUDER, HALL DE L'OCCASION, A MARSEILLE, AUX FINS DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 748,44 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 680,40 FRANCS LES COTISATIONS D'EMPLOYEUR DU TROISIEME TRIMESTRE 1967 ET, POUR LE SURPLUS, LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ARRETEES A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE;



 QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RESERVANT LES MAJORATIONS DE RETARD QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMISE, A VALIDE LA CONTRAINTE POUR LA SOMME DE 680,00 FRANCS SOIT, SELON LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, 340 FRANCS A LA CHARGE D'EYDOUX ET 340 FRANCS A LA CHARGE DE STUDER;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATAT IONS QU'EYDOUX ET STUDER AVAIENT << EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES >> FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI VISAIT << LE COMPTE DE LA SOCIETE >>, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ILS ETAIENT TENUS SOLIDAIREMENT DE LA DETTE DE COTISAITIONS NEE A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE COMMUNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REPARTITION ORDONNEE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR