Cour de Cassation · soc — 16 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AYANT, EN DECEMBRE 1968, EMBAUCHE DAME X... COMME FEMME DE MENAGE TRAVAILLANT LE MATIN, DAUDIGNY L'AVAIT REMUNEREE EN ESPECES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE IL A MIS A SA DISPOSITION UN LOGEMENT POUR ELLE ET SA FAMILLE, EN LUI DEMANDANT D'ASSURER EN OUTRE L'APRES-MIDI UNE PRESENCE DANS LE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, QU'IL L'A LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1971 ;



QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'INTERESSEE UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1969, AUX MOTIFS QUE LA PROPOSITION DE CETTE DERNIERE DE FIXER A CINQ HEURES PAR JOUR LA DUREE DE SON TRAVAIL APPARAISSAIT RAISONNABLE ET QUE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT CONSTITUAIT LA RETRIBUTION DES TRAVAUX EFFECTUES EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1969, DATE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE DE PERCEVOIR UN SALAIREEN ESPECES ET AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT DONT LE LOYER ETAIT INFERIEUR A LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE DAME X... ETAIT DEMANDERESSE A L'ACTION, IL LUI APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE INSUFFISAMMENT REMUNEREE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DU LOYER CORRESPONDANT AU LOGEMENT N'A ETE DETERMINE NI PAR LE JUGEMENT, NI PAR L'ARRET ;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE DAME X... AVAIT ETABLI L'HORAIRE ET LA DUREE DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI AU SERVICE DE DAUDIGNY ET PAR SUITE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE DE CELUI-CI ;



 QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, EVALUE LA PARTIE DE CE TEMPS QUI AVAIT ETE REMUNEREE EN NATURE PAR LA MISE A SA DISPOSITION DU LOGEMENT QU'ELLE AVAIT OCCUPE ;



 QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAUDIGNY, AUQUEL IL INCOMBAIT DE PROUVER QU'IL S'ETAIT LIBERE, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'ELLE AVAIT ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AU PAIR, DANS LEQUEL LE LOGEMENT ETAIT L'UNIQUE CONTREPARTIE CONVENUE, SANS AUCUNEMENT CHIFFRER LE MONTANT DU LOYER CORRESPONDANT ET QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, NOUVEAU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI