Cour de Cassation · soc — 5 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1126, 1129 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DE LA SOCIETE ANONYME J J CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 27 MARS 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE J J CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE A PAYER A PAULOU UN COMPLEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET A RETABLIR, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE CALCUL DES PRIMES D'ANCIENNETE PERCUES OU A PERCEVOIR PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRACTUELLE DETERMINANT LES APPOINTEMENTS MINIMA PAR CATEGORIE DESTINES AU CALCUL DE LADITE PRIME, PAULOU ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, POUR FAIRE CALCULER LA SIENNE, D'UNE DECISION DE L'EMPLOYEUR DU 5 NOVEMBRE 1969 QUI, ENCORE QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRISE A CETTE FIN, AVAIT FIXE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE SA CATEGORIE, ALORS, D'UNE PART, QUE, AUCUN ACCORD N'AYANT ETE CONCLU SUR LES APPOINTEMENTS MINIMA QUI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DEVAIENT SERVIR AU CALCUL DES PRIMES D'ANCIENNETE, LA SOCIETE DES FORGES DE BASSE-INDRE RESTAIT LIBRE D'ADOPTER UN MODE DE CALCUL DES PRIMES, LEQUEL NE FUT D'AILLEURS JAMAIS CONTESTE, MEME A L'OCCASION DE LA REDACTION PAR ELLE D'UN CONSTAT QUI DEFINISSAIT LES APPOINTEMENTS MINIMA POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, POUR DETERMINER CES APPOINTEMENTS MINIMA, NON DEFINIS PAR LA CONVENTION SE REFERER QU'A DES ELEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES ;



 QUE C'EST DONC A TORT QU'ILS SE SONT REFERES A CE CONSTAT QUI, SELON LEURS PROPRES TERMES, EMANAIT UNIQUEMENT DE L'EMPLOYEUR ET N'AVAIT, AU SURPLUS, AUCUN RAPPORT AVEC LES PRIMES D'ANCIENNETE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, D'UNE PART.QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE EN SON ARTICLE 7 N'Y AVAIT JAMAIS ETE ANNEXE, D'AUTRE PART.QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOUJOURS CALCULE CETTE PRIME EN PARTANT D'UNE VALEUR DE POINT PAR LUI UNILATERALEMENT FIXEE, SYSTEME NON CONFORME A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE ET POUR Y METTRE FIN, PRIS LE 5 NOVEMBRE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ET, NOTAMMENT, ARRETE POUR CINQ CATEGORIES DE SALARIES, SUR VINGT-NEUF, DES SALAIRES MINIMA GARANTIS ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CE CONSTAT DU 5 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TABLEAU DE SALAIRES MINIMA GARANTIS QUI Y ETAIT ANNEXE, PEU IMPORTANT QU'IL FUT L'OEUVRE DU SEUL EMPLOYEUR ET N'EUT PAS ETE ETABLI AVEC L'ACCORD EXPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ETAIT LE SEUL EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE ET POUVAIT TENIR LIEU, POUR LES CATEGORIES DE PERSONNEL CONCERNEES, DU BAREME PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



 QU'IL S'IMPOSAIT A LA SOCIETE DES FORGES DE BASSE-INDRE AU MEME TITRE ET AUX MEMES FINS ;



 QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES