Cour de Cassation · soc — 2 octobre 1974

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOURGEAT CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE PAR DOMPNIER NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE LE MEMOIRE ULTERIEUR ETABLI PAR LE DEMANDEUR A ETE ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AU LIEU DE L'ETRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1967 ;



MAIS ATTENDU QU'APRES LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 13 JUILLET 1973, DOMPNIER A PRODUIT LE 7 AOUT 1973 UN MEMOIRE AMPLIATIF SOULEVANT DES MOYENS DE DROIT ;



 QUE, SI CE MEMOIRE N'A PAS ETE ADRESSE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, IL LUI A ETE TRANSMIS LE 8 SEPTEMBRE 1973, SOIT DANS LES DELAIS IMPARTIS A CET EFFET ;



 QU'IL A ETE SIGNIFIE A LA DEFENDERESSE QUI A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE ;



OAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;



ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 ET 27 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SI UN SALARIE EST RAPPELE SOUS LES DRAPEAUX A UN TITRE QUELCONQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE ROMPU DE CE FAIT ET QU'EN CAS DE VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, LA PARTIE LESEE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE BOURGEAT, APRES AVOIR ENGAGE DOMPNIER EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER A COMPTER DU 6 JANVIER 1971, PAR CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, RESILIABLE SANS INDEMNITE PAR CHACUNE DES DEUX PARTIES AVEC PREAVIS DE QUINZE JOURS, A MIS FIN AU CONTRAT, PAR LETTRE DU 7 JUIN 1971, EN FAISANT UNIQUEMENT ETAT DE CE QUE CE SALARIE, OFFICIER DE X..., AVAIT ETE CONVOQUE POUR ACCOMPLIR UNE PERIODE MILITAIRE DE VINGT JOURS A COMPTER DU 12 JUILLET 1971, CE QUI L'OBLIGEAIT DE DENONCER LE CONTRAT "POUR NE PAS PERTURBER SES SERVICES" ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DOMPNIER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETANT A DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE SON NON-RENOUVELLEMENT ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DOMPNIER AVAIT FAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT, SANS RAPPORT AVEC LES RESULTATS DE L'ESSAI, ETAIT UNIQUEMENT MOTIVE PAR SA CONVOCATION A UNE PERIODE MILITAIRE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 SUSVISE, LE CONTRAT DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE NE PEUT ETRE ROMPU PAR UN RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX A UN TITRE DE QUELCONQUE ;



 QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUS LES CONTRATS, MEME A L'ESSAI, QU'ILS SOIENT A DUREE INDETERMINEE OU DETERMINEE, ET PEU IMPORTANT QUE LE SALARIE EUT INDIQUE OU NON QU'IL ETAIT OFFICIER DE X... ;



 QUE LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION, D'ORDRE PUBLIC, DONNE DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE LESEE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AU SURPLUS AUX CONCLUSIONS DE DOMPNIER QUI AVAIT INVOQUE EGALEMENT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 21 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX PERIODES MILITAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.