Cour de Cassation · soc — 20 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ASSURE, PASCAL, DOMICILIE EN SUISSE, LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A DEUX ARRETS CONSECUTIFS DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QUE LES PRESTATIONS MALADIE NE SONT PAS SERVIES LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET QU'AUCUNE CONVENTION N'A ETE PASSEE A CET EGARD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, ET QUE LA COMMISSION N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE TOUTE PRESTATION DOIT ETRE SOUMISE A UN CONTROLE DE LA CAISSE QUI ETAIT IMPOSSIBLE EN SUISSE;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR INTERDIT AUX ASSURES DE QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE SANS AUTORISATION PREALABLE;



MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE PASCAL, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE, ETAIT DOMICILIE EN SUISSE, A PORRENTRUY, EN ZONE FRONTALIERE, DEPUIS 1964;



QU'IL AVAIT CONSULTE AU DEBUT DE 1969 DES PRATICIENS DE MONTBELIARD QUI LUI AVAIENT PRESCRIT DEUX ARRETS DE TRAVAIL, ALLANT ENSEMBLE DU 24 JANVIER AU 18 FEVRIER DE LADITE ANNEE;



 QU'IL S'ETAIT PROCURE DANS LA MEME VILLE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET QUE LA CAISSE LUI AVAIT VERSE LES PRESTATIONS EN NATURE;



 QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES SOINS DISPENSES A PASCAL L'AVAIENT ETE EN FRANCE, CE QUE LA CAISSE AVAIT ELLE-MEME RECONNU DANS SES ECRITURES;



 QUE PAR AILLEURS IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE PASCAL EUT REFUSE DE SE SOUMETTRE A SON CONTROLE;



 QU'ENFIN IL N'AVAIT PAS TRANSFERE SA RESIDENCE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE, SANS QUE LA CAISSE EUT JAMAIS FAIT D'OBSERVATION A CET EGARD;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD