Cour de Cassation · soc — 26 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, TENDANT A MAINTENIR LE RENDEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL;



 ATTENDU QUE BULLIAT ASSUMAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUBURE ET DEVERCHERE, MANUFACTURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DONT L'EXERCICE COMPORTAIT QUELQUES TRAVAUX ACCESSOIRES ET INTERMITTENTS (BALAYAGE, RELEVE DE POINTEAUX, MISE EN MARCHE DU CHAUFFAGE);



QU'IL PRENAIT, EN ALTERNANCE HEBDOMADAIRE AVEC UN AUTRE PREPOSE, SON SERVICE DE 19 A 4 HEURES;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QUE SI, DANS TOUTE PROFESSION A ACTIVITE INTERMITTENTE LES HEURES DITES D'EQUIVALENCE NE DOIVENT PAS ETRE DECOMPTEES, TEL N'ETAIT PAS LE CAS POUR LE VEILLEUR DE NUIT DONT LE ROLE N'EST " INACTIF " QU'EN APPARENCE ET QUE LES NEUF HEURES QUE BULLIAT PASSAIT CHAQUE NUIT DANS L'USINE DE LA SOCIETE ETAIENT TOUTES DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF " ET NON PAS SEULEMENT CELLES QU'IL CONSACRAIT AUX RONDES ET AU BALAYAGE ";



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES PREVOIENT, CONCERNANT L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEMENT, DES DEROGATIONS D'HORAIRES QUI CONSTITUENT, DANS LA LIMITE FIXEE, DES HEURES D'EQUIVALENCE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, A POSE EN PRINCIPE QUE LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT ETAIENT EFFECTIVEMENT CONTINUES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON