Cour de Cassation · soc — 4 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR POUR CONDAMNER, LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE A PAYER A LESNIAK ET A VIMARD UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT QU'ELLE VERSAIT A SON PERSONNEL EMPLOYE SUR DES CHANTIERS DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT INCORPOREE AU SALAIRE, AUX MOTIFS, QUE LA SECURITE SOCIALE L'AVAIT OBLIGEE A DECOMPOSER LADITE INDEMNITE EN DEUX PARTIES DONT L'UNE DITE "PRIME DE MOBILITE" ETAIT INCORPOREE AU SALAIRE, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE NOMBRE D'ENTREPRISES PAYAIENT A LEUR PERSONNEL DES INDENITES DE DEPLACEMENT QUI N'AVAIENT D'AUTRE BUT QUE DE COMPENSER LA MODICITE DU TARIF HORAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND APPELES A SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION D'UNE PRIME NE SAURAIENT SE CONSIDERER LIES, EN DROIT DU TRAVAIL PAR DES CRITERES DE LA SECURITE SOCIALE ;

 QUE PAR SUITE, ILS DOIVENT RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRAVAIL EST EFFECTIVEMENT ACCOMPLI, UNE SOMME VERSEE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE CONSTITUE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS OU UN SALAIRE DEGUISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DAVANTAGE SE FONDER SUR LES ERREMENTS SUIVIS PAR CERTAINES ENTREPRISES SANS EXAMINER SI, EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AVAIT OU NON SUIVI UNE TELLE METHODE ;



MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUTENAIT AU PRINCIPAL QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT COMPENSAIT UNE GENE OU DES FRAIS SUPPORTES PAR LES SALARIES, QU'ELLE NE REMUNERAIT PAS LA FOURNITURE DU TRAVAIL ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE CONSTITUER UN SUPPLEMENT DE SALAIRE A COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT AUX JUGES DU FOND DE RAMENER LA PRETENTION DES SALARIES AU MONTANT DE LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE CONSIDEREE COMME UN SALAIRE EFFECTIF, "C'EST-A-DIRE A CELLE ASSUJETTIE AUX RETENUES DE SECURITE SOCIALE" ;



 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'INTERVENTION DE L'URSSAF AVAIT RETABLI UNE CERTAINE VERITE DES REMUNERATIONS, ET CONSTATE QUE LA MODICITE DU SALAIRE HORAIRE ETAIT COMPENSEE PAR DES PRIMES DITES DE DEPLACEMENT LESQUELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNIQUEMENT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DITE "SPECIALE D 11" ET LA PRIME DE CHANTIER DEVAIENT ETRE RETENUES POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE A LESNIAK ET A VIMARD, AU MOTIF QUE CES PRIMES ETAIENT PAYEES REGULIEREMENT ET QUE LEUR MONTANT ETAIT FAIBLEMENT VARIABLE ;



 ALORS QU'UNE PRIME NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN COMPLEMENT DE SALAIRE QUE DANS LA MESURE OU LE SALARIE PEUT COMPTER SUR SON VERSEMENT ;



 QUE FAUTE D'AVOIR DEMONTRE L'EXISTENCE DE CET ELEMENT PSYCHOLOGIQUE SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA DETERMINATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES PRIMES LITIGIEUSES, LA SENTENCE ATTAQUEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT AU VUE DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR LES RAPPORTEURS, RELEVE QUE LA PRIME SPECIALE DITE "D 11" DE 4 FRANCS PAR JOUR AINSI QUE LA PRIME DE CHANTIER ETAIENT PAYEES REGULIEREMENT ET ESTIME QUE "LE CARACTERE FAIBLEMENT VARIABLE DE CETTE DERNIERE" NE POUVAIT LUI OTER "SON CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE", VERSE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE SALARIE Y COMPTAIT ;



ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.