Cour de Cassation · soc — 6 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 20, 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS, 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE VILLERS, NOTAIRE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DU LICENCIEMENT DE BOULENGER CLERC A SON ETUDE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'UNISSAIT A CELUI-CI AVANT LA SUSPENSION, S'ETAIT POURSUIVI AVEC L'ADMINISTRATEUR QUI AVAIT EU SEUL QUALITE POUR NOTIFIER LE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE VILLERS N'AVAIT PAS PERDU SA QUALITE D'EMPLOYEUR QU'IL RESTAIT TENU DE PAYER, PENDANT SA SUSPENSION LES SALAIRES DE SES CLERCS AINSI QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE A CEUX QUI QUITTERAIENT LEUR EMPLOI ET QUE C'ETAIT EN EXECUTION DE SES INSTRUCTIONS PRECISES QUE L'ADMINISTRATEUR AVAIT CONGEDIE LE CLERC, ALORS QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT, CE DERNIER ETAIT DEPUIS DEUX ANS AU SERVICE DE L'ADMINISTRATEUR, QUE C'ETAIT CELUI-CI QUI AVAIT PRIS LA DECISION DE LICENCIEMENT, N'AYANT PAS D'ORDRES A RECEVOIR DE VILLERS QUI N'AVAIT PLUS DE POUVOIRS DANS L'ETUDE ET QUE L'ADMINISTRATEUR ETAIT DONC LE SEUL AUQUEL LE CLERC ETAIT UNI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, EN SORTE QUE C'ETAIT A LUI QU'IL APPARTENAIT DE SUPPORTER LES CHARGES FINANCIERES DU CONTRAT ET DU LICENCIEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE VILLERS, NOTAIRE, AVAIT ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE DIX ANS, A PARTIR DU 13 FEVRIER 1970, QUE SI DEPUIS DEUX ANS, UN ADMINISTRATEUR AVAIT ETE DESIGNE A L'ETUDE, VILLERS AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PROVOQUER LE LICENCIEMENT DE QUATRE DE SES CLERCS DONT IL LUI AVAIT DONNE LES NOMS POUR TENTER DE SE DEGAGER DE L'OBLIGATION QUI RESULTAIT POUR LUI, DE L'ARTICLE 27, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LEQUEL PRESCRIT QUE " L'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUSPENDU DOIT PAYER A SES CLERCS ET EMPLOYES PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION LES SALAIRES ET INDEMNITES DE TOUTES NATURES PREVUES PAR LES CONVENTIONS PARTICULIERES OU COLLECTIVES ET PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ", QU'IL LES AVAIT FAIT LICENCIER, BIEN QUE LA GESTION DE L'ETUDE FUT BENEFICIAIRE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXACTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT A VILLERS DE SUPPORTER LES CHARGES FINANCIERES DU LICENCIEMENT QU'IL AVAIT PROVOQUE ;



 QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE VILLERS FAIT ENCORE GRIEF A L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON CLERC BOULENGER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET DONNAIT TOUTE SATISFACTION ET QUE LA LEGERETE AVEC LAQUELLE AVAIT ETE PRISE LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE DEUX DES QUATRES CLERCS LICENCIES EN MEME TEMPS, AVAIENT ETE REEMBAUCHES NEUF MOIS PLUS TARD PAR L'ADMINISTRATEUR, ALORS QUE VILLERS, MEME S'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DEMEURE L'EMPLOYEUR DE SES CLERCS, ETAIT SEUL JUGE DE L'INTERET ET DE LA BONNE MARCHE DE SON ETUDE, QU'IL ETAIT LIBRE DE LES CONGEDIER A TOUT MOMENT ET SANS COMMETTRE AUCUNE FAUTE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LA LOI L'Y AUTORISAIT EXPRESSEMENT DES L'INSTANT DE SA SUSPENSION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI VILLERS AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, IL POUVAIT CONGEDIER SES CLERCS A TOUT MOMENT A CONDITION DE LEUR PAYER LES INDEMNITES DE DELAI CONGE PREVUES, IL AVAIT DEMANDE LEUR LICENCIEMENT SANS EXAMEN APPROFONDI, NI REFLEXION SERIEUSE, BIEN QUE LA GESTION DE L'ETUDE FUT BENEFICIAIRE ;



 QUE, D'AILLEURS, DEUX D'ENTRE EUX FURENT REEMBAUCHES PAR L'ADMINISTRATEUR A COMPTER DE SEPTEMBRE 1972 EN VUE DE PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT DE L'ETUDE ;



QU'EN EN DEDUISANT QUE VILLERS, QUI AVAIT PROVOQUE DANS CES CONDITIONS UN LICENCIEMENT, AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.