Cour de Cassation · soc — 29 avril 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE EUGENIE, DIRECTEUR DE L'AGENCE D'AFFAIRES "SOCIETE SIMOTTEL", FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART7 QUE LE SALARIE LICENCIE NE PEUT ETRE PRIVE DE SON DROIT AU PREAVIS OU A L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'AU CAS OU UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT, MEME PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, EST ETABLIE ;



 QU'UN TEL CARACTERE DE GRAVITE NE PEUT ETRE CONFERE A UN FAIT QUI, A L'EPOQUE OU IL A ETE COMMIS, N'AVAIT PAS ENTRAINE DE SANCTION, NI EMPECHE LA POURSUITE DU CONTRAT ;



 QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LE FAIT REPROCHE A EUGENIE, COMME IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE POUR CE FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 SUSVISE, QUI EXIGE QUE LA FAUTE INCRIMINEE SOIT NETTEMENT CARACTERISEE ET N'A PAS MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION, ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE CE FAIT VIOLAIT L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT, EUGENIE N'AYANT PAS ENGAGE FINANCIEREMENT SON EMPLOYEUR EN ACHETANT UNE VOITURE AVEC SES PROPRES FONDS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 5 OCTOBRE 1971, EUGENIE, AGISSANT ES QUALITES DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE SIMOTTEL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'INFORMER LA SOCIETE LOCABAIL QU'IL ETAIT MIS FIN AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL EN COURS, PORTANT SUR UNE VOITURE "MERCEDES" ET QUE LA SOCIETE SIMOTTEL CEDAIT CES DROITS SUR CETTE VOITURE A EUGENIE QUI EN ASSURERAIT DIRECTEMENT LE REGLEMENT ;



 QU'EUGENIE AVAIT RECONNU AVOIR AINSI ACQUIS LA VOITURE A SA VALEUR RESIDUELLE ET L'AVOIR REVENDUE A SON COMPTE PERSONNEL AU PRIX DE L'ARGUS, REALISANT UN IMPORTANT BENEFICE DONT AVAIT ETE PRIVE LA SOCIETE SIMOTTEL ;



 QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS D'EUGENIE, A PU ESTIMER - SANS DENATURATION - QUE LES AGISSEMENTS DE CE SALARIE, DISSIMULES A SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PU DES LORS LES SANCTIONNER AVANT LE LICENCIEMENT, ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GR VE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, MEME S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE INFRACTION PENALE ;



QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE TRAVAIL DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT A EUGENIE D'UNE INDEMNITE DE "COMPENSATION", ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, REFUSER D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE D'UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES ;



 QUE S'ILS PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT ECARTER L'APPLICATION D'UNE TELLE X..., ILS DOIVENT DEMONTRER PAR DES MOTIFS CLAIRS, QUE CETTE X... N'EST PAS CONFORME A LA VOLONTE DES PARTIES ;



 EN SORTE QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE "LES TERMES EMPLOYES SONT CONTRAIRES A TOUT BON SENS" POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUS-INDIQUE - LEQUEL EST UNE X... NON AMBIGUE - LA COUR D'APPEL A DENATURE CE TEXTE ET N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT L'ATTRIBUTION A EUGENIE D'UNE INDEMNITE DE DEPART EN CAS DE DENONCIATION DU CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE L'INDEMNITE DE DEPART DE 24 MENSUALITES DE 2 500 FRANCS ETAIT STIPULEE POUR LE CAS DE DENONCIATION IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON EN CAS DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE OU DE MANQUEMENT AUX LOIS ET REGLES REGISSANT LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT D'EUGENIE ;



 QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT UNE X... SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE EUGENIE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE ET DE COMMISSIONS POUR LES ANNEES 1966 A 1973 EN FONCTION DU CONTRAT CONCLU LE 1ER MAI 1966, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER DE L'ABSTENTION DU SALARIE DE RECLAMER SON DU TANT QU'IL EST SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ;



 QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU UN ABANDON TACITE DES COMMISSIONS DUES A L'EXPOSANT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EUGENIE, QUI ASSURAIT, DU FAIT DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR, LA GESTION DE LA SOCIETE AINSI QUE LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL, AVAIT PORTE LUI-MEME SON SALAIRE MENSUEL DE 2 000 FRANCS, PREVU AU CONTRAT, A 5 000 FRANCS, PUISQUE, DE 1969 A 1972, IL S'ETAIT ATTRIBUE DE MULTIPLES MOIS DOUBLES OU TRIPLES, CELUI DE NOVEMBRE 1972 S'ELEVANT A 18 288 FRANCS, SANS SE REGLER EN SUS DE COMMISSIONS ;



 QU'IL AVAIT LUI-MEME ETABLI ET SIGNE SES PROPRES BULLETINS DE SALAIRE D'OCTOBRE 1972 A MARS 1973 ET QUE CE N'ETAIT QU'APRES SON LICENCIEMENT QU'IL AVAIT PROTESTE CONTRE CE MODE DE REMUNERATION, LEQUEL RESULTAIT DE SA PROPRE VOLONTE ET S'ETAIT POURSUIVI PENDANT SEPT ANS ;



 QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'EUGENIE AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON ACCORD A CETTE NOUVELLE FORME DE REMUNERATION DEVENUE AINSI DEFINITIVE ET IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.