Cour de Cassation · soc — 9 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE CASTEL QUI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET BENEFICIAIT A CE TITRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, ETANT DECEDE LE 18 JANVIER 1970, A L'AGE DE 72 ANS, D'UNE AFFECTION DE LA PROSTATE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AUX MOTIFS, QU'IL N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE CASTEL EUT ETE ATTEINT D'UNE MALADIE INCURABLE TELLE QU'UN CANCER ET QUE LES DONNEES DE L'EXPERTISE MEDICALE FAISAIENT APPARAITRE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE D'UNE PART, DANS UNE LETTRE DATEE DU 10 DECEMBRE 1970 ET ADRESSEE A LA CAISSE, VEUVE CASTEL QUI S'ETAIT OPPOSEE A UNE AUTOPSIE, AVAIT AFFIRME QUE SON "MARI ETAIT MORT D'UN CANCER DE LA PROSTATE" ET QUE LA CAISSE, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT FAIT ETAT DU CARACTERE INSIDIEUX DE L'AFFECTION CAUSE DE LA MORT ;



 QUE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, IL RESULTAIT QUE L'AFFECTION PROSTATIQUE DONT CASTEL ETAIT DECEDE ETAIT "SANS RAPPORT" AVEC L'ACCIDENT SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1956, ET QUE SI L'EXPERT X... ETE D'AVIS QUE LA PRECARITE DE L'ETAT DE L'INTERESSE DUE A CET ACCIDENT AVAIT EMPECHE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE GUERISON OU DE RETARDER LE PROCESSUS FINAL, IL AVAIT CONCLU QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE QUE LA CAUSE MEDIATE DE LA MORT DE CASTEL, CE QUI EXCLUAIT A DEFAUT DE PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET DONT VEUVE CASTEL AVAIT LA CHARGE QUE LE DECES PUT ETRE CONSIDERE COMME LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET PRIS EN CHARGE A CE TITRE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.