Cour de Cassation · soc — 12 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13, PARAGRAPHE 6, DE LA DEUXIEME PARTIE CLAUSES CONCERNANT LES OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FORGES DE BASSE-INDRE (PERSONNEL OUVRIER), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARNAUD FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTES A LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE 1967, A SON SALARIE BARREAU QUI AVAIT REFUSE DE RECUPERER CELLE DU 15 AOUT 1967, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT ANNONCE LES MODALITES DE LA RECUPERATION QUE LE 29 AOUT ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'INTERESSE D'AVOIR OPPOSE UN REFUS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE COMPORTANT LA NECESSITE D'UN AVIS EXPLICITE QUANT AUX CONDITIONS DE RECUPERATION ET PREALABLE AU JOUR FERIE A RECUPERER ;



ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF COHERENT SON INTERPRETATION DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FORGES DE BASSE-INDRE, ET NE CITE MEME PAS LE TEXTE EXACT DE CET ARTICLE ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DE LA DISPOSITION EN QUESTION ETANT Y... ET PRECIS, ET EXIGEANT UNIQUEMENT L'ANNONCE DE LA RECUPERATION AU PLUS TARD LA VEILLE DU JOUR FERIE, ET NON PAS L'ANNONCE DES JOURS ET HEURES DE RECUPERATION, LA DECISION ATTAQUEE, EN AFFIRMANT QUE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DOIT S'INTERPRETER COMME PRESCRIVANT L'ANNONCE DES MODALITES DE RECUPERATION AU PLUS TARD LA VEILLE DU JOUR FERIE, A DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE POSE LE PRINCIPE QUE LA RECUPERATION DU JOUR FERIE DOIT ETRE ANNONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE DE CELUI-CI ET SI L'ANNONCE DE LA RECUPERATION DES JOURS FERIES DE 1967 AVAIT ETE FAITE EN REGLE GENERALE LE 13 DECEMBRE 1966, CELA N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR SATISFAIRE A L'ESPRIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDICATION DES JOURS ET HEURES DE RECUPERATION ETANT D'IMPORTANCE PRIMORDIALE POUR LES SALARIES ;



 QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT COMPRISE ET APPLIQUEE EN CE SENS, JUSQU'ALORS EN FIXANT CONSTAMMENT LES DATES ET HEURES DE RECUPERATION AVANT LE JOUR DE FETE CONSIDERE, QU'IL EN AVAIT ETE AINSI EN 1967 POUR LE LUNDI DE PAQUES, LE JOUR DE L'ASCENSION ET LE LUNDI DE PENTECOTE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'EN 1966 ET DANS LES ANNEES ANTERIEURES, LES AVIS CIRCONSTANCIES DE RECUPERATION AIENT ETE DONNES POSTERIEUREMENT AU JOUR FERIE A RECUPERER ;



 D'OU IL SUIT QUE, S'ETANT INSTAURE DANS L'ENTREPRISE UN USAGE PLUS FAVORABLE AU SALARIE SUR LE MAINTIEN DUQUEL IL POUVAIT COMPTER, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, PAR CE SEUL MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.