Cour de Cassation · soc — 10 avril 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CERTINA KURTH FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE PREMONTEC L'EMPLOYEUR DE MEYER, REPRESENTANT DE COMMERCE ;



 AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE DEUX LETTRES DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE CERTINA, QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT EU LE POUVOIR DE DECISION POUR L'ENGAGER ;



 QUE LADITE SOCIETE DANS UNE LETTRE DU 12 JUILLET 1972 AVAIT PRESENTE LA SOCIETE PREMONTEC COMME UNE SUCCURSALE ;



 QUE LES ASSOCIES MAJORITAIRES DE LA SOCIETE PREMONTEC ETAIENT DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CERTINA ET QUE MEYER AVAIT ADRESSE LE 1ER OCTOBRE 1971 UNE LETTRE DONT L'INTITULE CITE EN PREMIER LIEU CES DEUX DIRIGEANTS AVANT LE NOM DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE PREMONTEC ;



 ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE LES RESPONSABLES DE LA SOCIETE CERTINA AIENT ELABORE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MEYER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PREMONTEC, QUE CELLE-CI SOIT UNE FILIALE DE LA SOCIETE CERTINA ET QUE MEYER AIT CRU DEVOIR, DANS SA CORRESPONDANCE, CITER LES NOMS DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CERTINA, SONT INSUFFISANTS POUR QU'EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE LA SOCIETE CERTINA ET MEYER, CE LIEN S'ANALYSANT EN UN POUVOIR DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES SALARIES REMUNERES, ELEMENTS NON CONSTATES PAR LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT UN DIRIGEANT QUALIFIE DE LA SOCIETE SUISSE CERTINA QUI AVAIT POURSUIVI LES NEGOCIATIONS AVEC MEYER POUR LA CONCLUSION DE SON CONTRAT ;



 QUE LE POUVOIR DE DECISION APPARTENAIT A CETTE ENTREPRISE DONT LA SOCIETE PREMONTEC N'ETAIT QU'UNE FILIALE, SERVANT DE "COUVERTURE" POUR LA VENTE EN FRANCE ;



 QUE DEUX MEMBRES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CERTINA DISPOSAIENT DE LA MAJORITE DANS LA SOCIETE PREMONTEC, QUI DANS UNE CIRCULAIRE A LA CLIENTELE SE PRESENTAIT ELLE-MEME COMME UNE "SUCCURSALE" DE LA SOCIETE CERTINA ET PARLAIT DE "NOTRE DIRECTION ET NOS USINES SUISSES" ;



 QU'ENFIN MEYER AVAIT ADRESSE UN COMPTE RENDU D'ACTIVITE AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CERTINA AINSI QU'AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE PREMONTEC ;



QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE MEYER S'ETAIT TROUVE SOUS LA SUBORDINATION CONFONDUE DE CES DEUX FIRMES ;



QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE 10 ANS PUISQUE LA CONDITION A LAQUELLE LA RESILIATION ETAIT SUBORDONNEE, C'EST-A-DIRE LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, NE DEPENDAIT PAS D'UN EVENEMENT RELEVANT DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ;



 ALORS QUE, COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA FACULTE DE RESILIATION INSEREE AU CONTRAT ETANT RECIPROQUE ET DEPENDANT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, D'UN ELEMENT RELEVANT DE LA VOLONTE DU SALARIE, A SAVOIR LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, LE CONTRAT ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;



MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET QUE DE LA SENTENCE QU'IL CONFIRME, LE CONTRAT DE L'INTERESSE ETAIT CONCLU POUR 10 ANNEES ;



 QU'IL FIXAIT A MEYER UN CHIFFRE D'AFFAIRES A ATTEINDRE CHAQUE ANNEE ;



 QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A MEYER X... DE LA NEGOCIATION DE CET ENGAGEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT CONFIRME SON ACCORD SUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 10 ANS "COMME VOUS LE SOUHAITEZ" ;



 QU'IL Y ETAIT PRECISE "QUE LE DEFAUT DE REALISATION DES QUOTAS, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES COMPORTERA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU PRESENT CONTRAT" ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ONT PU ESTIMER QUE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE QUI SE REFERAIT A LA SURVENANCE D'UNE SITUATION, DONT L'EXISTENCE NE DEPENDAIT PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LAISSER A L'AUTRE LA FACULTE DE ROMPRE AVANT TERME LE CONTRAT CONCLU POUR DIX ANNEES, NI DE CONFERER A CET ACCORD LE CARACTERE D'UNE CONVENTION A DUREE INDETERMINEE ;



 QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1341, 1273 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE, COMME ETANT L'AUTEUR FAUTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ATTEINT LE CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM PREVU AU CONTRAT, EN TENANT COMPTES DES COMMANDES PROVENANT DES GRANDS MAGASINS, LESQUELLES DEVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE DES LORS QU'AUCUNE ANNEXE EXCLUANT CERTAINS CLIENTS N'AVAIT ETE PRODUITE PAR ECRIT ;



 QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPROCHE A MEYER A LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE DE N'AVOIR PAS ATTEINT LE QUOTA PRESCRIT ;



 QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS FAIT ALLUSION A UN RENDEMENT INSUFFISANT ET QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION QUE DE TOUTE FACON IL AVAIT ETE PROMIS A MEYER QUE LA CLAUSE RELATIVE AU MINIMUM DE CHIFFRE D'AFFAIRES NE SERAIT JAMAIS INVOQUEE COMME MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'EXCLUSION DES GRANDS MAGASINS NE DEVAIT PAS NECESSAIREMENT ETRE ETABLIE PAR ECRIT PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PROUVER CONTRE OU OUTRE LE CONTENU AUX ACTES DES LORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE CERTAINS CLIENTS SERAIENT EXCLUS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MOYEN TIRE DE LA PREUVE ECRITE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR MEYER EN SORTE QUE L'ARRET DEVAIT SE PRONONCER SUR LA FORCE PROBANTE DE LA PREUVE TESTIMONIALE PRODUITE PAR LA SOCIETE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE PREMONTEC N'AIT PAS FAIT JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION DES LA PREMIERE CONSTATATION DE LA NON-REALISATION DES QUOTAS N'EQUIVALAIT PAS A UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CE MANQUEMENT POUR L'AVENIR, QUE LE FAIT PAR AILLEURS DE NE PAS AVOIR INVOQUE CETTE CLAUSE DE RESILIATION DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE RENDAIT PAS L'EMPLOYEUR FORCLOS POUR SE PREVALOIR DE CE MOTIF, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR UNE PREUVE TESTIMONIALE, POUR ETABLIR CONTRE LE CONTENU DU CONTRAT QUI STIPULAIT EXPRESSEMENT L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION EN CAS DE NON-REALISATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE REPRESENTATION DEFINISSAIT LE SECTEUR TERRITORIAL DE MEYER ET NE PREVOYAIT D'EXCLUSION DE CLIENTS QUE POUR CEUX QUI SERAIENT MENTIONNES DANS UNE ANNEXE ;



 QU'EN FAIT, IL NE FUT ETABLI AUCUNE "ANNEXE", C'EST-A-DIRE UN DOCUMENT ECRIT EXCLUANT UN CLIENT QUELCONQUE DE LA PROSPECTION DE L'INTERESSE, QUE L'ARTICLE 7 DONNAIT LA DEFINITION DES VENTES EFFECTUEES DANS LE SECTEUR ET DONT LE MONTANT ENTRAIT DANS LE CALCUL DU QUOTA PREVU A L'ARTICLE 6, C'EST-A-DIRE TOUTE COMMANDE DIRECTE OU INDIRECTE PROVENANT DE QUELQUE FACON QUE CE FUT DU SECTEUR DU REPRESENTANT, "SANS EXCEPTION NI RESERVE" ;



 QUE D'AILLEURS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE A MEYER NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UN RENDEMENT INSUFFISANT ET ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE PREMONTEC ;



QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES SUSVISEES AINSI QUE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES ORDRES PROVENANT DES GRANDS MAGASINS SITUES DANS LE SECTEUR DE L'INTERESSE POUR CALCULER LES QUOTAS ANNUELS PREVUS AU CONTRAT ET QUE L'ATTESTATION D'UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES COMMANDES DEVAIENT EN ETRE EXCLUES ;



QU'AYANT ENFIN OBSERVE QU'EN TENANT COMPTE DE CELLES-CI, LES CHIFFRES D'AFFAIRES CONVENUS AVAIENT ETE ATTEINTS PAR MEYER, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN ESTIMANT QUE LA VIOLATION DE LA CLAUSE FIXANT DES CHIFFRES AVAIT ETE A TORT INVOQUEE COMME MOTIF DE RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT PAR LES SOCIETES, QUI EN DEVAIENT REPARATION ;



D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.