Cour de Cassation · soc — 13 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES AMORTISSEURS DE CARBON, EN QUALITE D'OPERATRICE SUR CHAINE DE FABRICATION, CATEGORIE OS2 ;



 QUE LE 4 AVRIL 1973, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'AYANT DECLAREE "INAPTE AU TRAVAIL A LA CHAINE", ELLE DUT INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE DU 5 AVRIL AU 3 JUIN 1973 ;



 QU'A SA REPRISE DU TRAVAIL, LE 4 JUIN, LA SOCIETE DE CARBON LUI PROPOSA UN POSTE DANS LES SERVICES GENERAUX, COMME FEMME DE MENAGE, SANS DIMINUTION DE SALAIRE ;



 QU'ELLE LE REFUSA EN RAISON DE RHUMATISME ARTICULAIRE DONT ELLE SOUFFRAIT A LA MAIN ET QUI, SELON ELLE, L'AURAIT EMPECHE D'EXECUTER LE TRAVAIL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA DAME X..., QUI NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS NI A INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL N'A PAS EU A DONNER SON AVIS SUR SON APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER L'EMPLOI PROPOSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, COMME IL ETAIT PRETENDU DANS LES CONCLUSIONS, D'AUTRES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT N'EXISTAIENT PAS DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT LA RUPTURE DU CONTRAT A LA CHARGE DE LA SALARIEE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE L'EMPLOI DE FEMME DE MENAGE, SANS DIMINUTION DE SALAIRE, AVAIT ETE PROPOSE A DAME X... "EN FONCTION DES AVIS" DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DU MEDECIN TRAITANT ;



 QU'IL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE CONSERVER A SON SERVICE UNE PERSONNE DONT L'INCAPACITE PHYSIQUE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, S'ETAIT CEPENDANT EFFORCE DE LE FAIRE ;



 QUE C'ETAIT DAME X... QUI AVAIT REFUSE LA MUTATION DEVENUE NECESSAIRE ET QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LOUVIERS.