Cour de Cassation · soc — 13 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE LAGOUTTE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 JUILLET 1966, N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS LAISSE DE SEQUELLES TRAUMATIQUES, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT A LA DATE DE L'ACCIDENT, A ETE RECONNU TRES "INVALIDE" A CELLE DE LA CONSOLIDATION, CINQ MOIS PLUS TARD ;



 QUE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT DONC L'OBLIGATION DE RECHERCHER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EFFORT QUI AVAIT PROVOQUE LA LOMBALGIE DE LA VICTIME ET L'AGGRAVATION DE SON ETAT ARTHROSIQUE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, AGGRAVATION QUE, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ELLE A ATTRIBUEE A L'EVOLUTION NORMALE DE LA MALADIE, ALORS QUE TOUT EFFORT ETANT INTERDIT A UN SUJET ARTHROSE, IL S'EN DEDUIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX RESULTANT D'UN EFFORT, CELUI-CI A NECESSAIREMENT AGGRAVE L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR DE L'INTERESSE, CE QU'ATTESTENT LES MEDECINS CONSULTANTS DE LA VICTIME ;



MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE 16 JUILLET 1966, LAGOUTTE, QUI PRESENTAIT DEJA DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RACHIS, DES HANCHES ET DES GENOUX AYANT JUSTIFIE UNE INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, AVAIT ETE ATTEINT D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT PRISE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL JUSQU'AU 11 DECEMBRE 1966, ENONCE QUE, LORS DE LA CONSOLIDATION, A CETTE DATE, IL N'EXISTAIT AUCUNE SEQUELLE TRAUMATIQUE ;



 QUE LE MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT EMIS L'AVIS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SEQUELLES TRAUMATIQUES OBJECTIVES ;



D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT PREEXISTANT PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE CELUI-CI DEVAIT "ETRE FIXE A 0 %" LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.