Cour de Cassation · soc — 18 février 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER DU DECRET N 63-500 DU 20 MAI 1963 ;



ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR DESIREUX DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 61-1448 DU 29 DECEMBRE 1961 INSTITUANT DES CONGES NON REMUNERES POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES EN VUE DE FAVORISER LA FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE DOIT PRESENTER SA DEMANDE A SON EMPLOYEUR TRENTE JOURS AU MOINS A L'AVANCE EN PRECISANT LA DATE ET LA DUREE DE L'ABSENCE ENVISAGEE AINSI QUE L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE OU DE LA GESTION ;



ATTENDU QUE BORDONE, CHAUFFEUR GRAND-ROUTIER, A INFORME PAR ECRIT, LE 26 MARS 1973, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS BEAUNIER, DE SA PARTICIPATION, A PARTIR DU 6 AVRIL SUIVANT, A UN STAGE DE DIRECTEURS DE COLONIES DE VACANCES ;



QUE LA SOCIETE LUI A REFUSE L'AUTORISATION NECESSAIRE A CET EFFET AU MOTIF QUE "LA CHARGE ACTUELLE DE LIVRAISON" NE LUI PERMETTAIT PAS D'ACCORDER "CETTE ANNEE" A SON PERSONNEL DES CONGES EN DEHORS DES PERIODES PREVUES ;



 QUE BORDONE QUI S'ETAIT NEANMOINS ABSENTE DE SON TRAVAIL A LA DATE CHOISIE PAR LUI A ETE LICENCIE, LE 15 AVRIL, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;



 QUE POUR DECLARER CETTE DERNIERE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FONDE SON REFUS SUR LA TARDIVETE DE LA DEMANDE, CE QUI ACCREDITAIT LES DIRES DE BORDONE QUI ALLEGUAIT L'AVOIR FORMULEE VERBALEMENT DES LA FIN DE L'ANNEE PRECEDENTE, MAIS SUR LES NECESSITES PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ;



 QUE CE REFUS NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 63-500 DU 20 MAI 1963, INTERVENIR QU'APRES CONSULTATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEFAUT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LA VOLONTE MANIFESTEE PAR L'EMPLOYEUR DE N'ACCORDER AUCUN CONGE DE CETTE NATURE PENDANT L'ANNEE EN COURS CONTREVENAIT A LA DISPOSITION DE CE MEME TEXTE SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR NE PEUT OPPOSER UN NOUVEAU REFUS A UNE DEMANDE RENOUVELEE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, SAUF EN CAS DE DEPASSEMENT DU NOMBRE DES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 3 ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS, D'UNE PART, RECHERCHER SI, NONOBSTANT LA TARDIVETE DE LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR AURAIT PU PROCEDER UTILEMENT A LA CONSULTATION DONT IL S'AGIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL ETAIT EN CAUSE SON REFUS D'ACCORDER A BORDONE, LE CONGE QU'IL AVAIT DEMANDE LE 23 MARS POUR SIX JOURS A PARTIR DU 6 AVRIL 1973, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRESUME DE SA DECISION SUR UNE DEMANDE REGULIERE, ET ALORS QUE, ENFIN EN ABANDONNANT SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS QU'ILS CONSTATAIENT, BORDONE AVAIT DELIBEREMENT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LAQUELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE DE LA PART DE LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.