Cour de Cassation · soc — 2 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE 1974 A L'EMPLOYEUR PAR LE SYNDICAT CGT D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE FERIFOS COMPRENANT NOTAMMENT TRIGNON ET POUILLAUDE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER CES SALARIES CONTRE LA MENACE DE LICENCIEMENT DONT ILS AVAIENT ETE INFORMES, ET QUE NI LA DATE NI LES MODALITES DES ELECTIONS N'ETAIENT ENCORE FIXEES, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE CES CANDIDATURES AU SEUL MOTIF QUE LE JUGE D'INSTANCE NE PEUT ETRE SAISI QU'APRES QUE LES ELECTIONS AIENT EU LIEU EFFECTIVEMENT;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI L'ARTICLE R 420-4 SUSVISE FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, UN RECOURS EST RECEVABLE ANTERIEUREMENT, LE TRIBUNAL L'A VIOLE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE