Cour de Cassation · soc — 16 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 357 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT ETE BLESSEE, LE 23 AVRIL 1965, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR SARTHOU, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT, AU TITRE PROFESSIONNEL, A ASSIGNE SARTHOU, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME;



 QUE SARTHOU AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'EN DETERMINER LA NATURE, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT JUGE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA "CAISSE NE POURRAIT RECLAMER (A SARTHOU) QUE LES PRESTATIONS DUES EN MATIERE DE MALADIE";



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DEVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE GLOBALE, PREALABLEMENT EVALUEE, SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ET CE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES