Cour de Cassation · soc — 20 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947;



ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 37 ET 41 SUSVISES D'UNE PART QUE DURANT LA MALADIE LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE D'AUTRE PART QU'AUCUN DE L'ASSURANCE MALADBENEFICIAIRE IE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT A TITRE DE PENALITE RETENIR TOUT OU PARTIES DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI AURA VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES;



ATTENDU QUE ROMAN CUISINIER DANS L'HOTEL DIRIGE PAR SA FILLE A EMBRUN BENEFICIAIT D'ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS DEPUIS LE 2 AOUT 1972;



 QU'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES LE 14 OCTOBRE 1972,CHEZ SON EMPLOYEUR OU IL LOGEAIT AYANT REVELE QUE L'ASSURE S'ETAIT RENDU A SAINT-CANAT (BOUCHES-DU-RHONE),LA CAISSE PRIMAIRE A SUSPENDU LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES POUR LA QUINZAINE DU 6 AU 21 OCTOBRE 1972, DERNIERE PROLONGATION EN COURS;



ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE MESURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL ETAIT NORMAL QUE ROMAN QUI N'AVAIT A EMBRUN QUE LA RESIDENCE DE SON EMPLOI REGAGNAT A L'OCCASION DE SA MALADIE LA COMMUNE DE SAINT-CANAT OU SE TROUVAIT SON DOMICILE TEL QU'IL RESULTAIT DE SA CARTE D'ELECTEUR;



 QUE D'AILLEURS IL NE RESSORTAIT PAS DES PIECES PRODUITES PAR LA CAISSE QUE L'ASSURE EUT INDIQUE LA VILLE D'EMBRUN COMME " ADRESSE OU PEUT ETRE VISITE LE MALADE ";



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE ROMAN AVAIT QUITTE SANS AUTORISATION PREALABLE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DES HAUTES-ALPES A LAQUELLE IL ETAIT RATTACHE, QUE LA DEFENSE FAITE A L'ASSURE PAR L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DE SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES S'IMPOSAIT A ROMAN QUELS QUE SOIENT SON DOMICILE ELECTORAL OU LES MENTIONS DES FEUILLES DE MALADIE MISES A SA DISPOSITION;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INFRACTION EXISTAIT ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE SEULE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GAP;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE