Cour de Cassation · soc — 10 décembre 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROUSSEL, QUE L'INSTITUT DE RECHERCHES AGRONOMIQUES TROPICALES ET DE CULTURES VIVRIERES (IRAT), AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE TECHNICIEN ASSIMILE A INGENIEUR DE TRAVAUX POUR EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE DU MALI, A ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CONGE EN FRANCE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LES TROIS MOIS DE PREAVIS;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON INDEMNITE DE DELAI-CONGE DEVAIT CORRESPONDRE AU TRAITEMENT QU'IL RECEVAIT AU MALI ET QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE CE MEME TRAITEMENT PENDANT LES TROIS DERNIERS MOIS D'ACTIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LE POSTE OCCUPE PAR ROUSSEL AU MALI, AYANT ETE SUPPRIME EN RAISON DE LA CESSATION DU FINANCEMENT DE SON EMPLOI PAR LES NATIONS-UNIES, L'EMPLOYE AURAIT TRAVAILLE EN FRANCE S'IL AVAIT EXECUTE LE PREAVIS;



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DES TROIS DERNIERS MOIS PAYES AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE REMUNERATION NE POUVAIT ETRE QUE CELLE DU TRAVAIL EFFECTUE PENDANT LE PREAVIS, C'EST-A-DIRE D'UN TRAITEMENT PAYE EN FRANCE ET NON AU MALI;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE L'IRAT ET LA FAO ETAIENT INOPPOSABLES A ROUSSEL DONT LE CONTRAT NE S'Y REFERAIT PAS ET DONT RIEN NE SUBORDONNAIT L'EMPLOI A UNE SUBVENTION, ET QUE SI UNE AUTRE AFFECTATION HORS DU MALI, POUVAIT LUI ETRE DONNE EN FONCTION DES NECESSITES DU SERVICE, L'IRAT NE JUSTIFIAIT PAS QUE, PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ROUSSEL, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE TECHNICIEN POUR TRAVAILLER EN REPUBLIQUE DU MALI ET QUI AVAIT ETE SANS INTERRUPTION EMPLOYE OUTRE-MER, AURAIT ETE TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS DANS D'AUTRES CONDITIONS S'IL N'AVAIT ETE DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE PAR SON EMPLOYEUR;



 QU'IL RESULTE, DE PLUS DE LA PROCEDURE QUE L'IRAT AVAIT DECLARE QU'AUCUN DES POSTES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES EN FRANCE A UN AGENT DE LA QUALIFICATION DE ROUSSEL N'ETAIT VACANT LORS DE SON LICENCIEMENT;



 QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT LE SALAIRE QU'AURAIT RECU ROUSSEL AU MALI QUI DEVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A L'EXCLUSION DES AVANTAGES DESTINES UNIQUEMENT A COMPENSER LES FRAIS, SUJETIONS ET INCONVENIENTS DU SEJOUR AU MALI, LA COUR D'APPEL, AUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS