Cour de Cassation · soc — 3 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ACM (ATELIER DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE) AVAIT INSTITUE EN 1971 UNE PRIME DITE DE PRODUCTIVITE DE 10 %, DONT LE TAUX POUVAIT ETRE DIMINUE OU AUGMENTE EN FONCTION DE DIVERSES CONSIDERATIONS, NOTAMMENT L'ASSIDUITE, LA QUALITE DU TRAVAIL, LE RENDEMENT OU LA PRODUCTIVITE ;



 QUE, POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973 LA PRIME DE MOULOISE AVAIT ETE REDUITE A 8 % ;



 QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 2 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LA VEILLE D'UNE GREVE PREVUE POUR LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE" AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT DE PRIME ETAIT FONDEE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A RAPPELER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SANS PREVOIR AUCUNE MESURE PARTICULIERE DU CHEF DE LA GREVE QUI AVAIT ETE ANNONCEE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT ETE RELEVE AUCUNE DISCRIMINATION CONSTITUTIVE D'ABUS A L'EGARD DE MOULOISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME QUI A DENATURE LES TERMES DE LADITE NOTE A VIOLE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES.