Cour de Cassation · soc — 3 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 1ER JANVIER 1971 :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BAUDLOT, ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE BACCI, LICENCIE LE 28 OCTOBRE 1971 AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1972, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME DE VACANCES AFFERENTE A L'ANNEE 1971-1972 EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE EXCLUAIT LE PAIEMENT DE LADITE PRIME, EN CAS DE RUPTURE AVANT LE DEPART EN VACANCES, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1971, ALORS D'UNE PART QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU 30 JANVIER 1972 TERME DU DELAI-CONGE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION QUI NE SE REFERE POUR L'EXCLUSION DE LA PRIME QU'A UNE RUPTURE A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR NE POUVANT LE PRIVER LUI-MEME DE CET AVANTAGE EN LE LICENCIANT AVANT LES VACANCES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LA PRIME DE VACANCES ETAIT UN AVANTAGE EXCEPTIONNEL ET QU'ELLE NE SERAIT PLUS VERSEE EN CAS DE RUPTURE ;



 QU'ILS ONT ESTIME QU'IL EN ETAIT AINSI QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA RUPTURE ;



 QUE PAR CETTE INTERPRETATION DE LADITE CLAUSE, QUI NE PRECISAIT PAS QU'IL EN SERAIT UNIQUEMENT AINSI AU CAS DE RUPTURE PAR LE SALARIE, ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23, 44A ET SUIVANTS DU LIVRE IER, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 15, 25 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 1ER JANVIER 1971 : ATTENDU QUE BAUDLOT REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN REFUSANT DE TENIR COMPTE POUR SON CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES DE L'ANNEE 1970-1971 ET DE CELLE QU'IL RECLAMAIT POUR 1971-1972, ALORS, D'UNE PART, QUE CET AVANTAGE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR SA LIQUIDATION, AU MOINS CELUI DE 1970-1971 ET ALORS D'AUTRE PART EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES CONGES PAYES SERVIS PAR LA CAISSE DU BATIMENT, LESQUELS COMPLETAIENT LA REMUNERATION SERVIE PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CALCULE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'APRES LE DERNIER SALAIRE FIXE MENSUEL PERCU PAR BAUDLOT ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE A1 "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1960, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SE CALCULE SOIT D'APRES LA REMUNERATION DE L'INTERESSE POUR LE DERNIER MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, SOIT, AU CAS DE REMUNERATION VARIABLE, DE LA PARTIE FIXE AUGMENTEE DU DOUZIEME DU TOTAL ANNUEL DE LA PARTIE VARIABLE ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'AU SALAIRE MENSUEL FIXE DE BAUDLOT, IL NE DEVAIT PAS ETRE AJOUTE LE DOUZIEME NI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LAQUELLE TENAIT LIEU DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DE CEUX-CI, NI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE VACANCES, LAQUELLE N'ETAIT PAS UNE REMUNERATION VARIABLE, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BAUDLOT REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI L'INTENTION MALICIEUSE DE SON EMPLOYEUR, LAQUELLE NE RESULTAIT PAS DE SA MUTATION D'OFFICE ANTERIEURE, QU'IL NE SAURAIT SE PLAINDRE DE L'INOBSERVATION DU REGLEMENT INTERIEUR, NON ENCORE ENTRE EN VIGUEUR, SUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ET QUE LES LICENCIEMENTS AVAIENT ETE AUTORISES PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, ALORS QUE LA MUTATION D'OFFICE AVAIT ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS BRUTALES ET DEPLAISANTES, ET QUE LA LEGERETE BLAMABLE ET L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR RESULTAIENT DE SON ALLEGATION INEXACTE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION D'EMPLOI ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DE CES FAITS NE TRADUISAIENT PAS L'INTENTION DE SE DEBARRASSER A MOINDRE FRAIS D'UN SALARIE ANCIEN ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BAUDLOT, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BACCI LE 22 MAI 1944, ETAIT DEVENU, APRES DIVERSES PROMOTIONS, CHEF DU PERSONNEL, LE 1ER MAI 1966, ET AVAIT ETE ENFIN PROMU ATTACHE DE DIRECTION AVEC UN TRAITEMENT AUGMENTE LE 21 SEPTEMBRE 1970, AVANT D'ETRE COMPRIS LE 28 OCTOBRE 1971 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ;



 QUE LA MUTATION DU 21 SEPTEMBRE 1970 AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LUI SANS PROTESTATIONS SERIEUSES ET L'AVAIT FAIT BENEFICIER D'UNE MAJORATION DE REMUNERATION ;



 QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL LUI EUT ETE PROPOSE LE 5 NOVEMBRE SUIVANT UN EMPLOI A TEMPS REDUIT A COMPTER DU 1ER MARS 1971, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, SUR L'ALLEGATION MENSONGERE QU'IL L'AURAIT SOLLICITE ;



 QU'IL AVAIT EN TOUS CAS ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS, AVEC TOUS SES AVANTAGES, PENDANT UNE ANNEE ENCORE ;



 QUE LA CAUSE REELLE DE SON LICENCIEMENT, EFFECTUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, AVAIT ETE LA FUSION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE REORGANISATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, ET QUE BAUDLOT NE L'IGNORAIT PAS ;



 QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN ;



 MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE BAUDLOT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT BASEE SUR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES ET DE SON ANCIENNETE DANS L'ORDRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF DU 28 OCTOBRE 1971, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR AUQUEL IL SE REFERAIT N'ETAIT ENTRE EN VIGUEUR QU'APRES SON DEPART ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE SES CONCLUSIONS, LE REGLEMENT INTERIEUR PRODUIT AVAIT ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 6 JANVIER 1970 ET PORTAIT QU'IL ENTRERAIT EN APPLICATION LE 19 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL L'A DENATURE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.