Cour de Cassation · soc — 18 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 562, 563, 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 68 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI TOUT CHEF DE FAMILLE X..., FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER, D'UNE DUREE DE TROIS JOURS, CES TROIS JOURS, CONSECUTIFS OU NON, DOIVENT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BONNIN LOCHES AUTOMOBILES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION VERSEE A SON OUVRIER BENARD POUR LES TROIS JOURS DE CONGE QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDES DU 26 AU 28 DECEMBRE 1973, A L'OCCASION DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT A SON FOYER LE 29 NOVEMBRE 1973, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE BENARD A DU EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION A NANTERRE DU 30 NOVEMBRE AU 15 DECEMBRE 1973, CE QUI A CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EMPECHANT DE PRENDRE SON CONGE DANS LE DELAI FIXE;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DOIT SUPPORTER L'INDEMNISATION DES SALAIRES PERDUS PENDANT LES TROIS JOURS DU CONGE DE NAISSANCE QUE SI CELUI-CI EST PRIS AU COURS DE LA PERIODE FIXEE DE MANIERE IMPERATIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION