Cour de Cassation · soc — 17 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;



ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME, UNE PROTHESE ADJOINTE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE QUE SI ELLE SATISFAIT AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION SUIVANTES : 1° REMPLACER TOUTES LES DENTS ABSENTES SUR UNE MEME ARCADE, SAUF INDICATIONS PARTICULIERES ;



 2° EXISTENCE OU RETABLISSEMENT DE CINQ COUPLES PREMOLAIRES OU MOLAIRES EN ANTAGONISME PHYSIOLOGIQUE DANS LA POSITION D'OCCLUSION NORMALE DE LA BOUCHE ;



QU'ENFIN, SUIVANT LE TROISIEME, EN CAS D'APPAREILS ACCORDES A TITRE THERAPEUTIQUE, OU NECESSAIRES A LA PROFESSION, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE IMMEDIATE POURRA ETRE AUTORISEE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ET SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION SOIENT REMPLIES ;



ATTENDU QUE GEORGES X..., DIRECTEUR D'USINE, APRES EXTRACTION DE VINGT DENTS NECESSITEE PAR LE TRAITEMENT D'UNE TUMEUR PAR RAYONS X, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, QUI, SUR AVIS DEFAVORABLE DE SON CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL, A REFUSE LA PRISE EN CHARGE, A TITRE PROFESSIONNEL, DE DEUX APPAREILS PROVISOIRES DE PROTHESE ADJOINTE DE SIX DENTS AUX MAXILLAIRES SUPERIEURS ET INFERIEURS ;



ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE X..., LA DECISION ATTAQUEE RETIENT D'UNE PART QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL, CONSULTE EN EXECUTION D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A EMIS L'AVIS QUE LES APPAREILS, BIEN QUE PARTIELS ET PROVISOIRES, ETAIENT JUSTIFIES ET BIEN SUPPORTES ET QUE SUR LE PLAN PSYCHIQUE LEUR MISE EN PLACE AVAIT JOUE UN ROLE CERTAIN DANS L'AMELIORATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QUE X... QUI OCCUPE UNE FONCTION DE DIRECTION ET DE RESPONSABILITE LE METTANT EN CONTACT PERMANENT AVEC LE PERSONNEL ET AVEC LE PUBLIC, NE POUVAIT ATTENDRE LE MOMENT OU LA POSE D'APPAREILS DEFINITIFS SERAIT POSSIBLE ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU D'INTERPRETER LES TEXTES EN FAISANT PREVALOIR L'ESPRIT SUR LA LETTRE ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES PROTHESES LITIGIEUSES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DONT LES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI>