Cour de Cassation · soc — 25 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N 56-733 DU 26 JUILLET 1956 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ;



ATTENDU QUE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET DU 20 AVRIL 1969, LA DEMOISELLE X... A DEMANDE LE 15 AVRIL 1972 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;



 QUE, POUR DIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER MAI 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ALLOCATION N'EST QUE LE COMPLEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE, QUE DEMOISELLE X..., QUI N'A RECU QUE LE 25 JANVIER 1972 LA NOTIFICATION D'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION QU'ELLE AVAIT DEMANDEE DES LE 20 AVRIL 1969 S'EST TROUVEE DEVANT UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE EQUIVALENTE A LA FORCE MAJEURE DE PRESENTER LA DEMANDE D'ALLOCATION AVANT QUE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION EUT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE COMPLETE, EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES, LA PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, SON ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES EN SORTE QU'ELLE RESTE INDEPENDANTE DE LA PENSION QU'ELLE ACCOMPAGNE ET QU'ELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE, LE DROIT A LA PENSION N'IMPLIQUANT PAS LE DROIT A L'ALLOCATION, ET, D'AUTRE PART, QUE SANS ATTENDRE LA NOTIFICATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE, DEMOISELLE X... POUVAIT, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, ADRESSER SA DEMANDE D'ALLOCATION DES LE DEPOT DE SA DEMANDE DE PENSION, MESURE CONSERVATOIRE QUI EUT PERMIS A CETTE ASSUREE DE SE RESERVER UNE ENTREE EN JOUISSANCE CONCOMITANTE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.