Cour de Cassation · soc — 16 mars 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 42, 44, 50 A 52, 76 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 : ATTENDU QUE AZIZI X... A FAIT CITER, APRES ECHEC D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES (SGETC) A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN VUE DE LA LIQUIDATION A 1 840 FRANCS D'UNE ASTREINTE PRONONCEE POUR NON REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR ;



ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT ETAIT "REPUTE CONTRADICTOIRE" ET RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS RECU DE CITATION A PERSONNE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE MEMOIRE AMPLIATIF DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA CADUCITE DU JUGEMENT, UN DELAI DE PLUS DE SIX MOIS S'ETANT ECOULE ENTRE LA DATE DE CETTE DECISION ET SA SIGNIFICATION ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT ETE CITEE N'ONT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;



 QUE L'ERREUR, QUI A PU ETRE COMMISE DANS LA QUALIFICATION DU JUGEMENT LEQUEL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE ET QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION, NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QU'IL EN EST EGALEMENT AINSI DE LA PEREMPTION POSSIBLE DU JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;



QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT IRRECEVABLES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL.