Cour de Cassation · soc — 22 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAMIEAN, QUI AVAIT ENTREPRIS LE 1ER OCTOBRE 1970 UNE ACTIVITE ARTISANALE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE VIEILLESSE ARTISANALE LUI RECLAMAIT A BON DROIT LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE EN CLASSE IV, ALORS QU'AYANT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE DE TROIS MOIS SEULEMENT DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LA RECLAMATION DE LA COTISATION, IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI QU'AU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE LA CLASSE I ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAMIEAN AVAIT CREE LE 1ER OCTOBRE 1970 UNE ENTREPRISE ARTISANALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN CETTE QUALITE IL EST REDEVABLE, POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, DE LA COTISATION DE LA CLASSE IV AU TITRE DE LA FRACTION D'ANNEE DE DEBUT D'EXERCICE ET AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE, COTISATION QUE L'ARTICLE 5-III MODIFIE DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 FIXE AINSI DE FACON FORFAITAIRE AU LIEU DE CELLE PLUS ELEVEE DE LA CLASSE VIII AU PROFIT DE CEUX QUI JUSTIFIENT COMMENCER LEUR ACTIVITE PAR LA CREATION D'UNE PREMIERE ENTREPRISE ARTISANALE OU ASSIMILEE ET QUI N'ONT ENCORE EU AUCUN REVENU PROFESSIONNEL NON SALARIE ;



D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOYANT EN PAREIL CAS LE PAIEMENT D'UNE COTISATION DE LA CLASSE I, LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.