Cour de Cassation · soc — 16 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL (ANCIENNEMENT ARTICLE 23 DU MEME CODE), DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS A DAME X... QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE POUR FERMETURE D'UN ATELIER, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, ELLE AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, TANDIS QU'ELLE NE LUI EN AVAIT PAYE QU'UN SEUL, ET QU'EN RAISON DE LA PRECARITE DE SON NOUVEL EMPLOI EN QUALITE D'AUXILIAIRE DES P ET T ELLE AVAIT INTERET A VOIR RECONNU L'ENTIER BENEFICE DE SES DROITS POUR EN JUSTIFIER EVENTUELLEMENT AUPRES DES ASSEDIC ;



 ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, COMME LE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI A AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE, A DROIT EN CAS DE LICENCIEMENT, A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQUE LE SALARIE N'EST PAS EN MESURE D'EXECUTER SON PREAVIS, PARCE QUE IL EST ENTRE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, AUQUEL CAS, NON SEULEMENT LE SALARIE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS EN EST LUI-MEME REDEVABLE AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ;



 QU'IL S'ENSUIT, QU'EN L'ESPECE, LA SALARIEE LICENCIEE ETANT ENTREE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES P ET T DES LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET S'ETANT TROUVEE DE LA SORTE DANS L'INCAPACITE D'EXECUTER LE SECOND MOIS DE PREAVIS, NE POUVAIT LEGITIMEMENT EN RECLAMER CONTREPARTIE FINANCIERE, SANS QU'IL Y AIT A S'ARRETER A L'EXAMEN DU CARACTERE DE SON NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, NI A L'ETENDUE DES EXIGENCES DE L'ASSEDIC EN CAS DE CHOMAGE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE DAME X..., COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR FERMETURE D'UN ATELIER, AVAIT ETE CONGEDIEE LE 15 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PAR LA SOCIETE BRES, QUI N'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI DONNER ;



 QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PAYE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A UN MOIS DE DELAI-CONGE, SANS CONTRE-PARTIE D'UN TRAVAIL QU'ELLE NE LUI DEMANDAIT PAS D'EXECUTER ET AVAIT REFUSE DE LUI VERSER L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU SECOND MOIS DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DU, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE, EN ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE PRESQU'AUSSITOT PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;



QU'IL S'ENSUIT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DAME X... N'AIT PAS TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS AU SERVICE DE LA SOCIETE BRES, PUISQUE C'ETAIT CETTE DERNIERE QUI S'ETAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER A CELLE-CI UN QUELCONQUE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ;



 QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER UN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.