Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 25 mai 1976
- ECLI
- 6079b21a9ba5988459c55c3b
- Date
- 25 mai 1976
procedure civileassignationdélaidélai de huit joursinobservationarrêt rendu avant l'expiration de ce délai
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Articles de loi cités
ARTICLE 72 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT FIXE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 25 mai 1976
- Matière
- procedure civile
Référence
6079b21a9ba5988459c55c3b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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