Cour de Cassation · soc — 13 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EDITEUR DE REVUES ET PERIODIQUES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 LES REPORTERS PHOTOGRAPHES PALOT ET DE ROSNAY QUI, A PLUSIEURS REPRISES ENTRE 1963 ET 1969, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE POUR SON COMPTE, ALORS QUE L'ARTICLE 29 B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DEFINITION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS OU ASSIMILES DEVANT ETRE AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES , EXCLUT EXPRESSEMENT CEUX QUI N'APPORTENT QU'UNE COLLABORATION OCCASIONNELLE A UNE ENTREPRISE DE PRESSE, QUE CE TEXTE DEFINIT LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL COMME CELUI QUI A POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION OU UNE AGENCE ET EN TIRE LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES, QU'IL EN RESULTE QUE LE JOURNALISTE QUI APPORTE OCCASIONNELLEMENT SA COLLABORATION A PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE DIFFERENTES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU ASSIMILE AU SENS DE CE TEXTE MEME S'IL TIRE L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 29B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1974) EXIGE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, QUE LE JOURNALISTE TIRE LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, CES RESSOURCES PEUVENT RESULTER DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE JOURNALISTE AU PROFIT DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE EN L'ABSENCE DE RESTRICTION CONTENUE DANS CE TEXTE A CET EGARD ;



QU'AYANT CONSTATE QUE PALOT ET DE ROSNAY QUI AVAIENT PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES TRAVAILLE POUR D'AUTRES MAISONS DE PRESSE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE DE FACON REGULIERE ET CONSTANTE ET EN AVAIENT TIRE LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A LEUR EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE L 242-3 SUSVISE SUBORDONNE L'AFFILIATION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES AU REGIME GENERAL ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.