Cour de Cassation · soc — 3 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE DAME X... QUI, DANS L'UN DES SALONS DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE, EMPLOYAIT DEUX SALARIES, HUGUET ET DAME Y..., A, APRES LA DEMISSION DU PREMIER, LICENCIE LA SECONDE AU MOTIF QUE, ESTIMANT NE PLUS POUVOIR POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CE SALON, ELLE EN AVAIT DECIDE LA FERMETURE ;



 QU'AYANT CEPENDANT, TANDIS QUE SES EMPLOYES ACCOMPLISSAIENT LEUR PREAVIS, TROUVE UN REMPLACANT A HUGUET, ELLE EST REVENUE SUR SA DECISION ET A OFFERT A DAME Y... DE LUI CONSERVER SON EMPLOI, CE QUE CELLE-CI A REFUSE ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y..., AYANT LES MEMES CONNAISSANCES ET LE MEME CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE QUE HUGUET, AURAIT PARFAITEMENT PU ASSURER LES FONCTIONS DE GERANTE TECHNIQUE DE CE DERNIER ET QU'ELLE ETAIT CONNUE DES CLIENTES DU SALON DE COIFFURE, OU ELLE EXERCAIT DEPUIS PLUS DE DIX ANS, EN SORTE QUE LE MOTIF DONNE AU CONGEDIEMENT DE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS VALABLE ET QUE CELUI-CI ETAIT, PAR CONSEQUENT, ABUSIF ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE ET DE SES RESULTATS, AVAIT PU ESTIMER DE MANIERE REELLE ET SERIEUSE QU'IL NE DISPOSAIT PLUS DU PERSONNEL NECESSAIRE POUR MAINTENIR OUVERT SON SALON DE COIFFURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.