Cour de Cassation · soc — 9 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JANVIER 1957 POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SOULEROT, CROUPIER DE ROULETTE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE AUX JEUX DU CASINO DE PAU, DE 1947 A 1971, EN VERTU D'UN CONTRAT ANNUEL RENOUVELE CHAQUE ANNEE PENDANT 24 ANS, AVAIT PRESENTE UNE RECLAMATION AU SUJET D'UNE MODIFICATION UNILATERALE PAR SON EMPLOYEUR DESPAUX DU SYSTEME DE REPARTITION DES POURBOIRES, EN SUITE DE LAQUELLE TOUS LES CONTRATS DES EMPLOYES DES JEUX FURENT DENONCES ;



 QUE, SEULS OBTINRENT LEUR RENOUVELLEMENT POUR 1972 CEUX QUI ACCEPTERENT LES CONDITIONS QUI LEUR ETAIENT POSEES PAR DESPAUX, ET NON SOULEROT, QUI SOUTENAIT QUE LES ACCORDS COLLECTIFS, QU'IL AVAIT SIGNES EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIENT ETE VIOLES ET EN DEMANDAIT L'APPLICATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE SOULEROT DE SA DEMANDE EN REPARATION D'ABUS DE DROIT DE NON RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PLUS RESPECTE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1970 L'AVENANT SUR LA REPARTITION DES POURBOIRES DU 31 OCTOBRE 1961 A LA CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, LE CONTRAT DE SOULEROT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE ET QUE DESPAUX N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DE DROIT EN LE DENONCANT A SON TERME ET EN NE LE RENOUVELANT PAS, L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JANVIER 1957, POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS DISPOSANT QUE LE RENOUVELLEMENT EVENTUEL D'UN CONTRAT NE MODIFIE PAS SON CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LE MEME ARTICLE, L'ARRIVEE DU TERME NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, CE DONT IL RESULTE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE REFUSE DISCRETIONNAIREMENT DE CE SEUL FAIT PAR L'EMPLOYEUR ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LA RECLAMATION DE SOULEROT ETAIT LEGITIME ET QU'ELLE AVAIT ENTRAINE LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR DESPAUX QUI ENTENDAIT NE PAS SE CONFORMER AUX ACCORDS COLLECTIFS QUI LE LIAIENT, NE POUVAIT, SANS VIOLER LADITE DISPOSITION, ESTIMER QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DONT ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT ETE DECIDE ARBITRAIREMENT PAR L'EMPLOYEUR POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, N'ETAIT PAS ABUSIF EN RAISON DE LA SEULE ARRIVEE DU TERME ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.