Cour de Cassation · soc — 4 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER DE PRENDRE EN CHARGE LE RENOUVELLEMENT DE PROTHESES DENTAIRES EXECUTEES EN 1974 POUR RAYMOND X... SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CELLES QU'ELLES REMPLACAIENT, AVAIENT DEJA ETE REMBOURSEES A L'ASSURE EN 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE PREMIER APPAREILLAGE AYANT ETE INUTILISABLE EN RAISON DE LA CONFORMATION DES GENCIVES DE L'ASSURE, IL SERAIT ANORMAL QUE L'ASSURE EUT A SUPPORTER LES CHARGES PECUNIAIRES RESULTANT NON DE SON FAIT, MAIS DE CELUI DE SON DENTISTE TRAITANT ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE N'A A SUPPORTER NI LES CONSEQUENCES DES ERREURS DU PRATICIEN LIBREMENT CHOISI PAR L'ASSURE, NI LE COUT DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS EN DEHORS DE LEUR USURE OU DES MODIFICATIONS EVENTUELLES DE LA MORPHOLOGIE DE LA BOUCHE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE-ET-LOIRE.